La réglementation du licenciement n’est pas applicable au contrat à durée déterminée.
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés.
En dehors de ces situations, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie qui la subit.
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
1. CDD : les conditions de validité de la rupture amiable
L’employeur et le salarié peuvent mettre fin à tout moment au contrat à durée déterminée d’un commun accord.
La rupture amiable doit être caractérisée par une volonté claire et non équivoque des parties de mettre un terme au CDD.
Ni la signature d’un reçu pour solde de tout compte ni l’acceptation d’un certificat de travail, ou d’une attestation ne peuvent caractériser une rupture d’un commun accord d’un CDD.
L’accord des parties ne peut en aucun cas intervenir par avance.
Toute clause résolutoire de plein droit inscrite dans un CDD doit être réputée non écrite.
Il en va de même d’une clause autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée en cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties et exactement défini
La rupture anticipée peut être matérialisée par un écrit.
2. CDD : les effets de la rupture amiable
La rupture d’un commun accord du contrat à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties.
Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail.
Ainsi, l’accord signé dans le cadre d’une rupture négociée n’exclut pas que le salarié puisse intenter une action contre son employeur, mais surtout, il ne doit pas masquer une renonciation anticipée du salarié à un droit né de l’exécution de son contrat de travail
L’indemnité de fin de contrat prévue pour certain CDD, correspondant en principe à 10% de la rémunération totale brute, est due au salarié dont le contrat a pris fin d’un commun accord.
Cependant, lorsque c’est le salarié qui a pris l’initiative de la rupture et qu’elle a été acceptée par l’employeur, les parties peuvent exclure le versement de l’indemnité de précarité dans l’écrit formalisant la rupture.
Sachant que selon la loi, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD due à l’initiative exclusive du salarié.
Du point de vue de l’assurance chômage, la fin du CDD entraîne les mêmes effets qu’un licenciement.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage, il est considéré par le circulaire UNEDIC comme ayant été privé involontairement de son emploi.
La rupture d’un commun accord ne faisant qu’avancer le terme du CDD, l’assurance chômage considère que lorsque les parties modifient par avenant le terme du CDD, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi.
Le droit aux allocations peut donc être ouvert dès la rupture du CDD, dans la mesure où aucune indemnité n’est versée au salarié.
Néanmoins, lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative du salarié, elle est traitée comme un chômage volontaire n’ouvrant pas droit aux allocations.
Le salarié qui prend l’initiative de la rupture anticipée d’un CDD, acceptée par l’employeur, doit donc demeurer vigilant concernant la formulation de l’écrit matérialisant la fin du contrat.
Discussions en cours :
Bonjour, suite a un dèmenagement pour suivre maa compagne qui a trouver un autre poste a une centaine de km et n ayant pas le permis j ai du demander une rupture a l amiable sans préavis pour force majeur mais mon patron a cocher la case rupture d un CDD a l initiative du salarié alors que je pensais qui il a avait accepter un commun accord. Qu elle recourt ai je droit pour pou oir obtenir mes droits de fin de contrat et également mes droit au chômage suite a ça . merci d avance
Bonjour je suis actuellement dans ce cas de figure, je suis en CDD à temps partiel et démissionne pour un autre CDD à temps plein (ce qui n’a pas l’air d’être un motif valable) j’ai informé mon employeur de ma décision, et je dois faire la lettre , j’aimerai demander une rupture à l’amiable, pourriez-vous m’aider sur ce qu’il faut mentionner précisémment dans cette lettre ? cotre article est clair mais vous dites à la fin de faire attention à chaque mot, j’ai peur de faire une erreur, merci beaucoup d’avance
Bonjour à toutes et à tous.
Votre article colle à ma situation mais j’ai besoin de quelques renseignements.
J’ai actuellement un contrat sans terme précis (sur remplacement d’un congé maternité) datant du 13/06/16 pour une durée de 3 mois minimum.
Je souhaite partir de mon actuel emploi pour raison personnelle (reprise des études), j’ai acté mon départ pour le 13/09/16. J’ai reçu un courrier avec AR stipulant un arrangement d’un commun accord « à mon souhait », jusque là je suis d’accord.
Seulement la direction m’avait certifié que je ne perdais pas mon droit au chômage ni ma prime de précarité, ce qui est apparemment faux.
Est-il possible de faire simplement une fin de CDD car je remplie les 3 mois minimums ?
Je vous remercie d’avance.
Bien cordialement.
Bonjour,
après rupture d’un commun accord de mon CDD, j’ai rempli le formulaire d’inscription Pole emploi. Dans la partie "Demande d’allocation chômage", dans le cas d’une rupture anticipée de CDD, il faut obligatoirement choisir si la rupture est à l’initiative de l’employeur ou de l’employé. Il n’y a pas de case "commun accord", par exemple. Donc, je fais comment ?
D’avance merci pour vos eclairicssements,
Cordialement,
Djub
Bonjour,
j’ai le même problème, mon employeur ne souhaitait pas poursuivre mon 3ème CDD, j’ai donc demandé un réaménagement d’horaires pour le dernier mois restant ; ce qu’il a refusé, me demandant de signer un ’contrat de rupture anticipée d’un commun accord’, ce que j’ai du accepter, n’ayant pas d’autre choix.
Cependant, un mois est passé avant de récupérer les papiers (laissés au personnel) qui comprennent : une attestation de travail, une prime d’indemnités, et l’attestation pole emploi, indiquant que la rupture était ’ à l’initiative du salarie’ !.
J’ai donc refusé les indemnités et n’ai pas signé les papiers, mais
Quels recours puis-je donc avoir afin de toucher mes allocations chômage ? Mon ex-patron risque de refuser de changer quoique ce soit... et je crains de ne pas savoir défendre mes droits si je l’appelle..
Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande ;
Respectueusement,
sophie CHOLLET
Bonjour je me exactement la même question finalement quel case cocher ?
Bonjour,
En situation précaire, j’ai un garçon de 3 ans qui doit rentrer à l’école et une fille de 1 an. Actuellement, mon épouse qui est enceinte de 7 mois et présente de grosses complications ne peut trop se déplacer.
Je suis obligé et contraint d’etre au côté de mon épouse et de mes enfants sachant que je travaille a plus de 250 Km et ne peut être disponible que les weekend.
Mon soucis, c’est le risque de ne pas pouvoir percevoir l’allocation chaumage surtout qu c’est moi qui vais demander la rupture du contrat. Que faut il faire dans mon cas ?