La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
Accro à la chirurgie esthétique ? Vos droits demeurent préservés. Par Daisy Labecki, Avocat.
L’apparence dictant le devenir professionnel et social de chacun d’entre nous, les chirurgiens esthétiques s’emparent de ces nouveaux besoins en proposant davantage d’opérations. Mais, peuvent-ils s'exonérer de leur responsabilité au titre de leur obligation d'information en invoquant un patient ayant eu recours à de multiples reprises à des opérations de chirurgie esthétique ? La réponse est très claire, l'obligation d'information du chirurgien (...)29 janvier 2020 lire la suite
Dispositifs médicaux : les apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Par Rachel Devidal et Barbara Bertholet, Avocates.
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (la « LFSS ») contient cette année de nombreuses dispositions impactant fortement les conditions d’accès au marché des produits de santé. Nous vous proposons de vous présenter les mesures issues des articles 23, 39 et 40 de la LFSS ayant trait aux produits de santé autres que les médicaments, et principalement aux dispositifs médicaux et prestations (...)29 janvier 2020 lire la suite
C’est la fin de l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins. Par Thibault Soubelet, Avocat.
Une décision rendue le 6 novembre 2019 [2] par le Conseil d’État vient rebattre les cartes s'agissant de la publicité en faveur des médecins et sonne le glas de l'interdiction générale et absolue de la publicité. Cela emporte en outre de multiples conséquences que l'on peut d'ores et déjà entrevoir.29 novembre 2019 lire la suite
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles faire valoir un rapport d’expertise obtenu dans un litige distinct. Par Amélie Beaux, Avocat.
Le respect du contradictoire de la procédure d’expertise n’implique pas seulement, lorsque l’expertise a eu lieu dans un litige distinct, l’existence d’un débat contradictoire en cours d’instance. Il impose également une forme de régularité dans la prise en compte du rapport par le juge. Conseil d'État, 23/10/2019, n°419274.20 novembre 2019 lire la suite
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’octroi d’une provision. Par Amélie Beaux, Avocat.
Le juge peut accorder une provision avant expertise s’il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel. CE, 23/10/2019, n° 420485.18 novembre 2019 lire la suite
Délégation de tâches : La rémunération des tâches déléguées n’est pas une obligation. Par Audrey Uzel, Avocat.
Dans le cadre d’un arrêt du 29 mai 2019 (n° 428080), le Conseil d’Etat était interrogé sur le fait de savoir s’il existait un principe général du droit obligeant l'employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches excédant son statut dont l'exécution exige de surcroît l'acquisition de compétences supplémentaires. Il répond par la (...)24 octobre 2019 lire la suite
Quand le droit tente de rattraper son retard sur les pratiques de santé à distance. Par Barbara Bertholet et Rachel Devidal, Avocats.
Retour sur les apports de la loi « Ma Santé 2022 » en matière de santé à distance. Après avoir présenté le cadre réglementaire de la télémédecine dans notre précédent article, il nous a semblé important de présenter les nouveautés apportées par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet dernier, dite loi « Ma santé 2022 », en matière de santé à distance. En effet, le législateur a posé la première brique du cadre (...)18 octobre 2019 lire la suite
Que dit l’accord conventionnel sur le financement des CPTS ? Par Audrey Uzel, Avocat.
Après des négociations hors normes qui ont rassemblé pendant 3 mois 48 syndicats représentant 16 professions de santé, l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) a été conclu le 20 juin 2019 (40 syndicats signataires) et publié le 21 août 2019. L’objectif des négociations était de rechercher la meilleure manière de financer (...)18 octobre 2019 lire la suite
Vade-mecum sur le commerce électronique de médicaments. Par Audrey Uzel, Avocat.
Depuis l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. Je vous propose un document synthétique pour vous permettre d’avoir une vision d’ensemble de la réglementation en vigueur.9 octobre 2019 lire la suite
Vers la création d’un droit commun de la télémédecine en France ? Par Rachel Devidal et Barbara Bertholet, Avocats.
12% des Français ont eu recours à la téléconsultation au cours des 12 derniers mois, selon les résultats du 2e baromètre B3TSI Chronic Panel - Egora publié début septembre. C’est 4 points de plus que lors du 1er baromètre, réalisé en novembre dernier, soit deux mois après l'entrée en vigueur de l'avenant télémédecine. [3] L’essor rapide de la télémédecine est l’occasion de rappeler le cadre juridique de cette nouvelle pratique et son évolution sur les dix (...)4 octobre 2019 lire la suite
Le remboursement des frais de transport est-il subordonné à l’accord préalable de la Sécurité sociale ? Par Mélanie Huet, Avocat.
L'accord préalable de la Sécurité sociale n'est pas systématiquement requis pour le remboursement des frais de transports à l'assuré, y compris lorsqu'ils sont effectués en voiture particulière. Cependant, cela ne signifie pas que cette prise en charge est automatique. Telle est la solution dégagée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, du 29 mai 2019 (n°18-19.860, publié au (...)6 septembre 2019 lire la suite
INDU SSIAD : la condamnation de l’établissement gestionnaire est-elle une fatalité ? Par Mélanie Huet, Avocat.
Une CPAM peut-elle solliciter à un Service de Soins Infirmiers à Domicile (Ssiad) le remboursement d'actes versé à des infirmiers libéraux qui sont intervenus auprès des patients bénéficiaires du service ? A quelles conditions une CPAM peut-elle se retourner contre les infirmiers libéraux ? Comment se prémunir contre une procédure de recouvrement d'indu ? Après un rappel du contexte, cet article a vocation à tirer les enseignements de la (...)5 septembre 2019 lire la suite
Chirurgiens-dentistes : Être associé et exercer dans 2 SEL, c’est possible ! Par Audrey Uzel, Avocate.
Dans un arrêt du 24 juillet 2019 (n° 424361), le Conseil d’Etat confirme que le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ne peut pas confondre demande d’ouverture d’un cabinet secondaire et demande de cumul d’exercice. Implicitement, il confirme qu’aucune disposition du Code de santé publique n’interdit à un chirurgien-dentiste d’exercer en qualité d’associé au sein de deux (...)4 septembre 2019 lire la suite
Analyse du Rapport de la Haute Autorité de Santé « Numérique : quelle (r)évolution ? » Par Amélie Beaux, Avocat.
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié le 19 juin 2019 un rapport dans lequel elle établit 29 propositions pour que le numérique « remplisse ses promesses » en matière de santé. Trois thématiques ont particulièrement attiré notre attention au regard des problématiques que le Cabinet rencontre à travers ses dossiers.3 septembre 2019 lire la suite
Les modes d’exercice médical et la déontologie. Par Marie Denimal et Nathalie Leroy, Avocates.
Concilier les différents modes d'exercice médical, collaboration, remplacement et savoir quel honoraire pratiquer et dans quel secteur. Décryptage. Article actualisé par ses auteures en mars 2020.2 septembre 2019 lire la suite
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