Pourquoi souscrire une garantie contre le vol dans son assurance habitation ?
L’article 132-73 du Code pénal dispose : “ L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. “
Contrairement à ce que pensent certains assurés, la garantie contre le vol n’est pas automatiquement incluse dans leur assurance habitation. Ainsi, pour les locataires, l’assurance minimale obligatoire dite “ risques locatifs ” ne contient pas une telle garantie dans leur contrat. Toutefois, certains assureurs proposent aux assurés locataires de leur logement d’y souscrire sur option, même dans leurs formules de contrats les plus basiques.
En revanche, les contrats multirisques habitation incluent la garantie contre le vol. Par conséquent, en cas de vol avec effraction, l’assuré sera indemnisé.
Si un vol commis avec la complicité d’un préposé de l’assuré peut être indemnisé (par exemple si une baby-sitter se rend complice de voleurs), une compagnie d’assurance n’indemnisera en revanche pas un cambriolage commis par un membre de la famille de l’assuré, ou avec sa complicité.
Il en va de même si l’assuré n’avait pas correctement fermé son logement grâce aux dispositifs de sécurité dont il dispose.
Enfin, le vol d’un objet dans un espace extérieur n’est pas automatiquement indemnisé par l’assurance habitation (par exemple un vol commis dans un jardin), sauf si l’assuré souscrit une extension de garantie spécifique.
Vol avec effraction : comment votre assurance habitation vous indemnise-t-elle ?
Avant de souscrire un contrat d’assurance habitation, étudiez les différentes offres du marché à l’aide d’un comparateur d’assurance habitation, car tous les contrats proposés par les assureurs ne se valent pas.
Par exemple, certains contrats ne couvriront pas forcément les frais de remise en état si le vol par effraction a occasionné des dommages au bien immobilier, ou que des actes de vandalisme ont été également commis.
Autre point de vigilance : le montant maximal des indemnisations est limité contractuellement. Il peut varier considérablement d’un assureur à l’autre, par exemple, en cas de vol du mobilier dans l’habitation. Ou alors, certains assureurs excluent plusieurs catégories de biens de l’indemnisation du sinistre : objets de valeur, vêtements, matériel informatique, objets entreposés dans la cave ou les dépendances de l’habitation...
Par conséquent, privilégiez les assureurs qui garantissent une couverture étendue des sinistres en cas de vol, et sans imposer à l’assuré le paiement d’une forte surprime en contrepartie.
Enfin, vérifiez dans le contrat quel est le mode d’indemnisation des biens assurés volés ou sinistrés (par exemple en cas de vandalisme) : valeur à neuf (valeur d’achat) ou valeur d’usage (l’objet est évalué en fonction de son taux d’usure) ? Si la première option est plus avantageuse, elle est aussi la plus onéreuse, et impactera nécessairement le tarif de la police d’assurance.
Comment déclarer un vol par effraction ?
Vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, puis adresser votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance dans les 48 heures maximum après le vol (2 jours ouvrés).
Désormais, hormis l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception, de nombreuses compagnies d’assurance permettent à leurs assurés d’effectuer leur déclaration de sinistre en ligne.
Dans ce document, n’oubliez pas d’inclure les informations essentielles : nom, coordonnées, numéro de police d’assurance, description du sinistre et des dommages occasionnés, ainsi que les éventuels dommages causés à de tierces personnes.
Joignez le maximum de preuves en votre possession : photos des objets volés ou des dégradations occasionnées, factures…
Généralement, si le coût global du sinistre dépasse un certain seuil fixé par l’assureur, ce dernier sollicitera un expert chargé d’évaluer les dommages. Par conséquent, collecter ces preuves vous sera extrêmement utile, car vous augmenterez vos chances d’obtenir une indemnisation satisfaisante, au “ juste prix “.
En cas de détériorations (par exemple des serrures forcées), faites-les constater par un huissier de justice.
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