Qui sont les agents contractuels et de quels congés bénéficient-ils ?
D’après les derniers chiffres disponibles auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), les agents contractuels représentent 22 % de l’effectif total des salariés de la Fonction publique, soit un peu plus de 1,250 millions d’agents.
À la différence d’un fonctionnaire, l’agent contractuel n’est pas titulaire, car il n’a pas été recruté sur concours. Il ne dispose donc pas d’un statut, mais d’un contrat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. WEKA vous explique comment s’articulent les congés annuels des agents contractuels.
Comment est calculée la durée des congés annuels ?
Tout comme le fonctionnaire, l’agent contractuel bénéficie d’un nombre fixe de jours de congé annuel rémunéré. Ce nombre correspond à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, un agent engagé à temps complet bénéficie de 25 jours ouvrés de congé annuel. Pour un agent à mi-temps, ce total est réduit à 12,5 jours ouvrés.
Pour un agent qui travaille à temps plein, mais uniquement une partie de l’année, le nombre de jours de congé rémunéré est calculé proportionnellement à la durée du service effectivement accompli.
Certains types de congés ne sont pas prélevés sur le capital des jours acquis. Cela inclut entre autres les congés maladie, pour invalidité temporaire liée au service, pour formation professionnelle, pour maternité, etc.
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Jours de fractionnement : jusqu’à deux jours de congé annuel supplémentaires
Les agents contractuels peuvent prétendre jusqu’à deux jours de congé rémunéré supplémentaire durant l’année en profitant de ce qui est appelé « jours de fractionnement ». Pour en bénéficier, il faut prendre des jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Pour un congé d’une durée de 5 à 7 jours, l’agent obtiendra un jour de fractionnement. Pour huit jours de congé hors de la période mentionnée, l’avantage du fractionnement est porté à deux jours.
Report des congés : ce que permet ou interdit la réglementation
En règle générale, les congés non pris par un agent contractuel à la date du 31 décembre sont perdus. Il n’existe pas non plus de possibilité de le reporter pour l’année suivante. Seul un accord explicite de l’administration pour nécessité de service peut autoriser un report.
Il existe néanmoins un cas défini par la loi où le report des congés annuels rémunérés est accordé aux agents. Les congés non utilisés suite à une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés jusqu’à 15 mois après leur date habituelle d’extinction. Ce report s’effectue de manière automatique.
Quelles indemnisations en cas de congés non pris ?
Un congé rémunéré qui n’est pas pris au cours de l’année ne donne habituellement pas droit à une indemnisation compensatrice. Néanmoins, pour un agent contractuel arrivé à la fin de son contrat, les jours de congé non demandés seront reversés sous la forme d’une indemnité compensatrice. Il en est de même pour le titulaire d’un CDI qui démissionne ou qui voit son contrat se terminer sous un motif autre qu’une faute grave.
Certains agents contractuels en poste peuvent se voir empêchés de prendre leurs congés payés en raison des nécessités de service. Ces jours non pris peuvent alors être versés sur un compte épargne-temps (CET). Les règles d’utilisation du CET sont fixées par chaque ministère. Leur récupération se fait uniquement sous forme de congé, mais dans certains cas exceptionnels validés par délibération, les CET de plus de 15 jours peuvent être indemnisés.
