L’action en recherche de paternité commence par la délivrance d’une assignation.
Cela s’effectue par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, qui vous la délivre soit directement ou alors, il peut déposer un simple avis dans votre boite à lettre vous invitant à venir la récupérer à son étude. Il est également possible que la délivrance se déroule sur votre lieu de travail.
Sur l’assignation, il est indiqué les demandes de la partie adverse ainsi que sa version des faits. Il est important de noter que l’action en recherche de paternité est une action réservée à l’enfant mais si celui-ci est mineur, il est possible que la mère ou alors son tuteur exerce cette action au nom de l’enfant. L’assignation comporte également certaines mentions légales qui sont doivent être prises en considération. Il est indiqué que vous avez quinze jours pour qu’un avocat se constitue afin de vous représenter. Il est conseillé d’être représenté par un avocat qui connait ce sujet qu’est la paternité imposée étant donné qu’il s’agit d’une action juridique particulière.
Après avoir contacté un avocat qui accepte de vous représenter et qui décide de se constituer, celui-ci va rédiger des conclusions en défense. Il s’agit d’écritures répondant à l’assignation qui vous a été délivré. Il est alors nécessaire de donner toutes les informations importantes ainsi que les différentes pièces qui pourront servir de preuves.
L’avocat préservera alors vos intérêts et tâchera à respecter vos droits et votre version des faits. Un avocat ayant déjà traité des dossiers similaires pourra bien évidemment mieux répondre et défendre vos intérêts.
Une fois que les conclusions sont transmises au juge aux affaires familiales et la partie adverse, la première audience a lieu à la date indiquée sur l’assignation qui vous a été délivrée. Lors de l’audience, les avocats échangeront et plaiderons devant le juge qui rendra son jugement. Le plus souvent, le juge décide de faire appel à une expertise biologique afin de vérifier si l’homme faisant l’objet de l’action en recherche de paternité est bien le père biologique de l’enfant. Comme la rappelé la Cour de cassation [1], l’expertise biologique est de droit en matière de filiation.
Dans le jugement, le juge aura désigné un laboratoire dans lequel il convient de procéder à l’expertise biologique. Il n’est pas possible de la réaliser dans un autre laboratoire. L’expertise biologique doit avoir lieu avant la date de la seconde audience.
Après avoir eu le résultat du test, des nouvelles conclusions seront rédigées. Il convient alors d’avoir choisi auparavant un avocat connaissait le sujet qui pourra plus facilement argumenter pour demander à être indemnisé ou alors à ne pas payer certaines dépenses qu’exigent la partie adverse.
Lors de la seconde audience, le juge qui a eu le résultat biologique statue sur la filiation de l’enfant. En effet, si l’homme n’est pas le père, aucun lien de filiation n’est établi. Cependant, si l’homme est le père alors cela donne lieu à plusieurs conséquences.
L’homme peut être condamné à participer financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour réduire cette participation, l’avocat doit montrer que certaines dépenses semblent disproportionnées et également que vous n’avez pas les revenus nécessaires pour supporter une telle charge. L’enfant devient également votre héritier même si vous ne le souhaitez pas. Il est également possible que l’enfant obtienne votre nationalité s’il n’est pas français.
Il est alors recommandé d’être conseiller juridiquement durant cette procédure qui peut se révéler complexe et lourde de conséquences.
