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Professionnels en exercice, devenez magistrat !
Parution : mardi 17 septembre 2019
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C’est l’une des critiques souvent adressée aux magistrats en France, celle d’être issus d’une école, l’École Nationale de la Magistrature (ENM), dans laquelle ils entrent jeunes étudiants (par le biais du "premier concours d’accès"), et ressortent à peine plus vieux, sans grande expérience professionnelle. Quoiqu’on en pense, c’est oublier que tous les magistrats n’ont pas été recrutés de la même façon, et que l’ENM propose quatre autres voies de recrutement ouvertes aux professionnels.
Le Village de la justice vous les présente ; l’occasion d’évoquer la réforme en cours et à venir des programmes d’accès à ces concours.

1- Le "deuxième concours" pour les fonctionnaires [1].

Les conditions d’accès sont les suivantes :
- Être fonctionnaire ou agent de l’État (en activité, en détachement ou en congé parental) ;
- Avoir 4 ans d’exercice ;
- Être âgé de 48 ans et 5 mois au plus ;

Leur « formation probatoire » est de 31 mois.

En 2022, 52 places étaient ouvertes au 2e concours, sur 285 au total.

2- Le "troisième concours" pour les salariés du privé [2].

Les conditions d’accès sont les suivantes :
- Être salarié du secteur privé ;
- Avoir 8 ans d’exercice. Précisément : "justifier de huit années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel" ;
- Être âgé de 40 ans au plus.

La formation probatoire est là aussi de 31 mois.

En 2021, 10 postes été offerts à ce titre sur 195 au total.

3- Le recrutement sur titre.

Comme son nom l’indique, c’est la voix d’accès sans concours, uniquement sur titre. Les candidats doivent alors déposer leur dossier auprès du Procureur général près la Cour d’appel du ressort dans lequel se trouve leur domicile.

Outre les conditions générales liées au statut de la magistrature [3], les conditions d’accès diffèrent en fonction du poste visé parmi :
- Auditeur de justice à l’ENM
- Intégration directe dans le corps judiciaire
- Détachement dans le corps judiciaire au premier ou au second grade

Le Ministère de la justice détaille les conditions pour chacune de ces fonctions.

4- Le "concours complémentaire" [4].

Ce concours fait appel à la notion d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social "qualifiant particulièrement les candidats à l’exercice des fonctions judiciaires".

Le nombre d’années exigé dépend du grade visé : Justifier d’au moins 7 ans (2nd grade) ou 15 ans (1er grade) d’activité dans les domaines juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.

Autres condition : Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou d’un diplôme d’IEP ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure ;

Leur formation est plus courte : une formation de 7 à 9 mois en qualité de stagiaires.

En 2021, O poste ont été ouvert pour le 1er grade, et 40 l’ont été pour le second grade.

A noter : Les programmes des différents concours d’accès sont à retrouver ici.

Enfin, sachez que vous pouvez devenir également Magistrat à Titre Temporaire (MTT). Le recrutement s’effectue alors sur dossier, sous certaines conditions liées notamment à votre expérience professionnelle. Vous serez alors MTT pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois.

Le site de l’ENM vous fournira le détail de toutes les conditions d’accès et formalités d’accès de l’ensemble de ces concours.
Notamment il propose un ensemble de dossiers sur comment préparer les concours de l’ENM.
Pensez aussi à consulter la page magistrats sur le site La Justice recrute.

Rédaction du Village de la justice

[1Lien vers la page dédiée de l’ENM ici

[2Lien vers la page dédiée de l’ENM ici

[3Article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - ordonnance statutaire.

[4Lien vers la page dédiée de l’ENM ici