L’article 4 B de ce même code définit le domicile fiscal par plusieurs critères.
Le critère du foyer ou du lieu de séjour
Le premier critère est le foyer ou le lieu de séjour principal. C’est la situation la plus classique.
Le foyer en France
La détermination du lieu du foyer est en général simple, car elle correspond à la résidence familiale, ce qui suppose des éléments matériels assez simples à démontrer :
existence d’un logement familial ;
scolarisation des enfants ;
travail du conjoint…
Ce n’est que lorsque l’existence d’un foyer en France n’est pas démontrée que les autres critères s’appliquent.
Le lieu de séjour en France
A titre de règle pratique, l’administration considère que le critère du lieu de séjour principal en France est rempli pour les personnes qui y séjournent plus de 183 jours au cours d’une même année civile.
Mais ce n’est qu’une règle pratique. Ainsi, par exemple, si vous résidez dans trois pays et que le pays où vous séjournez le plus longtemps est la France, l’administration pourra considérer que votre pays de séjour principal est la France.
Le lieu de séjour est parfois plus difficile à déterminer. C’est notamment le cas si vous n’avez pas de logement en France ou si vous avez des logements dans plusieurs pays. C’est alors une question de fait. L’administration utilise alors un faisceau d’indices pour déterminer si votre lieu de séjour principal est ou pas situé en France :
les paiements effectués en France (chèque ou carte) ;
les déplacements en avion ;
les appels téléphoniques…
Les autres critères
Le critère du foyer ou du lieu de séjour n’est pas le seul critère. Il y a aussi d’autres critères, tels que le lieu de votre activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques.
Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli et le fisc français vous considérera comme imposable en France.
L’appréciation se fait au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque affaire.
Ainsi, même si vous ne séjournez pas en France, si vous n’y possédez aucun bien, ni de compte en banque, mais que vos revenus sont essentiellement de source française, vous risquez d’être considéré comme imposable en France.
Exemple : vous n’avez aucune attache en France, mais vous tenez un blog ou un site internet financé par de la publicité, des liens et des articles sponsorisés. Si la régie publicitaire et/ou les annonceurs donneurs d’ordre sont des entreprises françaises, vous risquez quand même d’être considéré comme domicilié en France et donc redevable de divers impôts et taxes envers le fisc français, d’autant plus que jusque là vous avez toujours été un bon et loyal contributeur des finances publiques françaises.
Conseil : En cas de doute sur votre situation personnelle et au cas où vous souhaitez avoir le cœur net pour dormir tranquille, n’hésitez pas à interroger directement le service des impôts compétent. Celui-ci a l’obligation de vous répondre dans le cadre d’un rescrit fiscal. Sa réponse l’engage et vous procure la sécurité juridique que vous êtes en droit d’attendre.
