Le secteur des transports internationaux est encadré par des conventions unimodales, chacune régissant un mode de transport spécifique, telles que le transport ferroviaire, routier, aérien et maritime. Ces conventions s’appliquent automatiquement dès que leurs conditions sont remplies, restreignant ainsi la liberté contractuelle des parties dans les transactions internationales. Concrètement, cela signifie que les dispositions des conventions unimodales priment sur les stipulations contractuelles des parties, qui peuvent se voir imposer des effets imprévus et non désirés.
Les conventions unimodales, bien qu’elles aient des approches variées, établissent des règles spécifiques pour des situations particulières de transport multimodal international (TMI). Cependant, une grande diversité existe dans la définition des champs d’application et des limites de réparation, rendant la situation complexe. L’absence d’une convention multimodale en vigueur ajoute à cette complexité, forçant les professionnels du secteur à se référer aux conventions unimodales, même si elles sont parfois incomplètes ou partiellement adaptées au TMI.
Chaque mode de transport possède sa propre convention : la Convention de Berne (CIM/COTIF) pour le transport ferroviaire, la Convention de Genève (CMR) pour le transport routier, la Convention de Varsovie pour le transport aérien et la Convention de Bruxelles pour le transport maritime. Ces conventions ont été révisées à plusieurs reprises pour s’adapter aux évolutions du secteur et aux besoins des utilisateurs. Par exemple, la Convention de Varsovie a été modernisée par la Convention de Montréal 1999, et les Règles de la Haye ont été amendées par les Règles de Visby et le Protocole de Bruxelles.
Dans la pratique, les professionnels du secteur multimodal appliquent les dispositions des différentes conventions unimodales pour pallier l’absence de réglementation spécifique au TMI. Cela signifie que le Document de Transport Multimodal (DTM) peut être émis par différents professionnels, chacun cherchant à étendre son propre régime juridique au transit. Une clause Paramount insérée dans le CTM peut appliquer les dispositions d’une convention unimodale à tous les modes de transport utilisés, transposant ainsi le régime juridique de cette convention à l’opération de TMI.
Les conventions unimodales, bien qu’elles ne visent le TMI que de manière indirecte, définissent de manière impérative le régime juridique applicable aux transporteurs sous-traitants impliqués dans une opération de TMI. Cela implique que l’Entreprise de Transport Multimodal (ETM) est libre de choisir les moyens de transport les plus appropriés, chaque choix impliquant un régime juridique particulier pour chaque segment de l’acheminement. La responsabilité de l’ETM varie donc en fonction du tronçon sur lequel la marchandise circule, les règles juridiques des conventions unimodales différant en termes de responsabilité, de clauses d’exonération, de plafonds de réparation et de délais de prescription.
En somme, l’absence de réglementation spécifique pour le TMI oblige les professionnels à combiner les régimes juridiques des différentes conventions unimodales, ce qui peut poser des difficultés quant à l’application des règles de responsabilité et à l’engagement des actions en justice. Les règles actuelles, bien qu’imparfaites, sont utilisées pour résoudre les problèmes juridiques liés au TMI, influençant significativement les relations entre les parties dans ce domaine.
