Ce document est parfois indispensable à l’exécution d’une peine de suspension, d’interdiction ou d’annulation d’un permis de conduire.
La détention de ce document est également nécessaire afin de récupérer la validité d’un permis de conduire.
I. Le prononcé d’une décision judiciaire n’implique pas son exécution.
Il est primordial de comprendre que le prononcé d’une décision judiciaire n’implique pas nécessairement son exécution notamment en droit pénal routier.
En effet, le juge dispose de la possibilité de condamner un conducteur à diverses peines avec ou sans exécution provisoire.
1) Lorsque l’exécution provisoire est prononcée.
Dans ce cas, la décision judiciaire prononcée est applicable à compter de son prononcé.
Ainsi, un conducteur condamné à une peine de suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 6 mois avec exécution provisoire doit l’exécuter immédiatement après le prononcé de la décision.
2) Lorsque l’exécution provisoire n’a pas été prononcée.
Dans ce cas, l’exécution des peines complémentaires affectant le permis de conduire est subordonnée à la notification du document Référence 7.
La signature du document Référence 7 permettra de faire courir le point de départ de la peine de suspension ou de la peine d’annulation de votre permis de conduire.
La compréhension de cette information est essentielle.
En effet, certains conducteurs exécutent leur peine de suspension judiciaire alors que la décision judiciaire prononcée n’est pas assortie de l’exécution provisoire et sans avoir signé le document Référence 7. Dans une telle situation, un conducteur peut être contraint d’exécuter deux fois la même peine.
Dans une telle situation, un conducteur peut être contraint à exécuter deux fois la même peine.
II. L’obtention du document Référence 7.
A l’issue d’une audience, il vous revient de vous rendre au bureau d’exécution des peines (BEX) du tribunal afin d’obtenir deux documents distincts :
- Le document Référence 7,
- Le relevé de condamnation pénale.
Le BEX est un bureau qui permet aux justifiables d’obtenir des informations sur les décisions judiciaires prononcées à leur encontre. Il permet également l’exécution des décisions judiciaires, le paiement des amendes et des frais de procédure.
Tous les tribunaux ne disposent pas nécessairement d’un bureau d’exécution des peines.
A défaut de BEX au sein de votre tribunal, il reviendra au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile de vous notifier le document Référence 7. Dans ce cas, le délai de notification peut être relativement long.
La remise du document Référence 7 est subordonnée à la remise de votre permis de conduire sauf si ce dernier a d’ores et déjà été remis lors de votre interpellation aux forces de l’ordre ou remis à la préfecture après la notification d’un arrêté de suspension.
Le défaut de signature du document Référence 7 peut également entraîner votre inscription sur le fichier des personnes recherchées (FPR).
III. La présentation du document Référence 7.
Le document Référence 7 est un document qui se présente sur 2 pages. La première page fait apparaître :
- L’identité du conducteur,
- L’identification du permis de conduire,
- La décision judiciaire rendue.
Les informations figurant sur la seconde page sont essentielles.
On y retrouve :
- La date de début d’exécution de votre peine de suspension, d’interdiction ou d’annulation de votre permis de conduire,
- Ainsi que la date de fin d’exécution de cette peine.
Il est impératif de bien vérifier la concordance des informations figurant la décision judiciaire et sur le document Référence 7 avant de signer ce document.
Ce document permet de prouver que vous avez exécuté la peine de suspension, d’interdiction ou d’annulation judiciaire de votre permis de conduire.
A l’issue de votre période de suspension, d’interdiction ou d’annulation judiciaire de votre permis de conduire, il vous reviendra de joindre ce document sur le site de l’ANTS aux fins de récupérer la validité de votre permis de conduire.
A Retenir.
- A l’issue d’une condamnation à une peine de suspension, d’interdiction ou d’annulation de votre permis de conduire, vous devez obtenir le document Référence 7,
- Le prononcé d’une décision judiciaire n’implique pas nécessairement son exécution,
- Le document Référence 7 peut être notifié par le bureau d’exécution des peines au tribunal ou par le commissariat ou la gendarmerie compétente,
- Le document Référence 7 doit être transmis sur le site de l’ANTS pour récupérer la validité de votre permis de conduire.
Discussions en cours :
Madame, j’ai obtenu la référence 7 indiquant que j’ai étais condamné à la peine de 12 mois de suspension. Il est inscrit noir sur blanc que j’ai eu une rétention administrative de 12 mois les ayant conclus.
Cependant ont veut me faire comprendre que mon permis est de nouveau suspendu. Merci de m’indiquer les formalités à savoir et faire afin que mon permis de conduire soit légalement et légitiment en bonne état. Merci
bONJOUR
Cela fait 3 semaines que j’ai demander le document REF 7 au tribunal je n’ai toujours pas de réponses .
Que faire ?
CORDIALEMENT
Bonjour,
suite a une condamnation par le tribunal de police, une ordonnance m’a été remise en main propre par un délégué du procureur, sur le document dit "REF 7" la partie sur le permis de conduire n’a pas été remplie ( numéro du permis, la date et lieu de délivrance).
Cela peut il amené une réclamation de type erreur de procédure ?
Pour information complémentaire la sanction est une amande avec annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pour six mois.
Merci de votre aide
Bonjour , je suis passé aujourd’hui devant le délégué procureur pour une notification a prévenu d’une ordonnance pénale par le délégué du procureur . Je voulais savoir : je suis passez ensuite devant se qu’on appelle la greffière je pense pour signer tout les documents et il semble qu’il y est eu un soucis dans les documents car elle n’avais pas l’air sereine en me faisant signer , sur le document « relevé de condamnation pénale il y a écrit : annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée de 06 mois , à titre de peine complémentaire avec EXÉCUTION PROVISOIRE . Et du coup j’insiste sur le EXÉCUTION PROVISOIRE car sur le deuxième document en ma possession qui est « communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire réf 7 . L’EXÉCUTION PROVISOIRE n’est pas notifiée sur ce document. En sachant que l’ordonnance pénale et datée du 04/09/24 je serai censé pouvoir repassé mon permis dès le 04/03/25 alors que sur le document réf 7 il y a écrit décision notifiée le 19/09/24 ce jour et la date de fin d’interdiction de repasser le permis de conduire le 19/03/25 . Et la greffière du délégué du procureur à rayé devant moi et ma compagne la mention exécution provisoire donc modifier la décision du procureur sans modifier mon exemplaire. Ma question et donc celle ci, avait elle le droit de modifier une décision de justice. Elle nous a dis que c’était pas normal de ne pas avoir cette mention sur les deux documents . Donc pour moi j’ai lu que normalement je n’aurait pas dû signer le document ref 7 vus que j’avais la mention exécution provisoire. Merci
Bonjour, j’ai eu une suspension administrative de 8mois j’ai effectué toutes mes démarches en commission médicale et tests psychotechniques. J’ai reçu 48h avant la fin de suspension administrative l’ordonnance pénale qui stipule également 8mois de suspension mais je n’ai pas de référence 7 donc si je comprends bien il faut que je récupère la référence 7 et c’est à ce moment que ma suspension démarre ? C’est double peine ? Je ne comprends pas car sur telepoint mon permis est suspendu depuis la rétention de mon permis