Ce que dit la loi concernant le taxi moto
Comme pour tout autre métier, l’activité de taxi moto est régie par la loi et plus précisément, par le texte adopté le 20 octobre 2010 et entré en vigueur le 1er avril 2011. Selon l’article 5 de ladite loi, les entreprises qui proposent un moyen de transport motorisé, dans le but de conduire des clients avec leurs bagages à destination exercent une activité légale. Tricycle à moteur ou motocyclette, que le conducteur soit le propriétaire ou un simple préposé, il s’agit d’une forme de modernisation des services touristiques.
En d’autres termes, le conducteur de taxi moto est parfaitement en droit de trouver ses propres clients sans être un concurrent déloyal face aux VTC et aux taxis à 4 roues. Par conséquent, il n’a pas droit de stationner sur la voie publique pour démarcher des clients. Il encourt également une sanction s’il vient à stationner aux abords des aéroports et des gares. À noter qu’à l’inverse des traditionnels taxis voitures, les sociétés de motos taxis telles que Motocab, sont libres d’établir leurs propres tarifs.
Dans le texte de loi, plusieurs règles encadrent le métier de taxi moto. Il y est stipulé qu’il est interdit au chauffeur de stationner ou de circuler sur la voie publique dans le but de trouver des clients. La loi est intransigeante à ce sujet et les sanctions peuvent se présenter sous la forme d’une amende, la suspension du permis pour plusieurs années et peuvent même aller à une peine d’emprisonnement. Bien sûr, le conducteur est autorisé à prendre un client suite à une réservation préalable.
Moto taxi : les règles à respecter
Bien que les motos taxi exercent la même profession que les taxis à quatre roues, les lois qui régissent chacun des deux secteurs diffèrent en bien des points. À cet égard, il convient de souligner que pour proposer une prestation de taxi moto, il est impératif de détenir la carte professionnelle délivrée par le préfet du département. Pour un conducteur souhaitant exercer à Paris par exemple, il est nécessaire de se procurer la carte auprès du Préfet de Police. Pour cela, il faut remplir certaines conditions :
• Être en possession d’un permis de conduire de catégorie A et ne pas être en période probatoire ;
• Disposer d’une attestation remise par le préfet, après visite médicale et évaluation d’aptitudes physiques ;
• N’avoir jamais commis d’infraction grave au Code de la route causant un retrait de 6 points sur le permis ;
• N’avoir jamais roulé sans permis ni été sujet à une invalidation ou encore à une annulation du permis.
De plus, le pilote ne doit avoir jamais été condamné pour vol, atteinte volontaire à l’intégrité physique, escroquerie, agression ou tout type d’infraction ou de délit se rapportant à la consommation de stupéfiants. D’un autre côté, le chauffeur detaxi moto, doit effectuer une visite médicale tous les ans.
Des règles qui concernent également les véhicules utilisés
Pour ce qui est des motos utilisées pour assurer une activité de taxi, ils doivent :
• Le véhicule doit avoir moins de quatre ans d’ancienneté ;
• Le véhicule doit attester d’un suivi d’entretien annuel ;
• Le véhicule doit être équipé d’une signalétique conforme à l’arrêté ministériel du 03 novembre 2010.
Tout conducteur de taxi moto qui utilise un véhicule qui ne répond pas aux exigences établies par la loi, risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. De plus, en cas de récidive après une première sanction, l’amende à payer peut aller jusqu’à 3 000 € et peut éventuellement s’accompagner d’autres sanctions.
