Je dépose une demande de brevet, espérant l’obtention d’un brevet d’invention.
Je dépose une Enveloppe Soleau auprès de l’INPI ( ou un pli cacheté au CNISF)
et je me donne ainsi du temps, si je sais garder le secret.
Avant d’aller plus loin, il est utile de rappeler qu’un brevet d’invention :
Vous coûtera cher, durant la phase d’obtention, et très cher si vous envisagez, ce qui est logique, l’extension à l’étranger.
Vous accordera un droit exclusif d’exploitation de la dite invention, durant un certain temps.
Fera connaitre à tous, lors de la parution du BOPI, c’est-à-dire 18 mois après la demande du brevet, une avancée scientifique ou technologique certaine.
... et que l’ Enveloppe Soleau :
Ne coûte pratiquement rien, ce qui permet d’en déposer autant que l’on veut, mais n’aura d’effet que sur le territoire français !
Constitue la preuve de bonne foi exigée par l’Art. 613-7 du code de la Propriété Intellectuelle ; Article qui mérite d’ailleurs d’être rappelé :
« Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt d’un brevet,(...) était, sur le territoire (...) en possession de l’invention objet du brevet, à le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet.
Le droit en question ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise,….. auquel il est attaché ».
Place - quant à l’acquisition du droit de Possession Personnelle Antérieure ( P.P.A.) qui autorise l’exploitation - au même rang « Personne Physique : un inventeur » et « Personne Morale :une entreprise », par son premier alinéa ; mais en « dissymétrise » totalement, par son second alinéa, les possibilités de cession et de transmission……en ne les permettant pas pour les Personnes Physiques !
Ceci étant dit et de façon à mettre en évidence les « possibilités » offertes à notre Inventeur, par le choix de l’une des deux voies, nous développerons ci-après, comme exemples, 2 cas extrêmes et simples, de situation conflictuelle :
(a) Une entreprise A ( personne morale), fournisseur habituel d‘utilisateurs C, fait une invention pour un nouveau produit, intéressant... mais qui télescope son produit actuel qui « rapporte » ou qui va « rapporter » ; d’où, pour le moment et par précaution, le dépôt d’une enveloppe Soleau - voire simultanément ou successivement, et à peu de frais, plusieurs - qui marque la date d’une P.P.A... autorise les développements... mais impose le secret.
Q.q. temps après, un inventeur B (personne physique) : dépose, de bonne foi, une demande de brevet d’invention pour une idée identique ; attend la permission du ministère de la défense et commence à prospecter ; reçoit le rapport de recherche, sans antériorité gênante ; a des contacts sérieux, suite à des essais préliminaires encourageants, avec les utilisateurs C qui , d’une part, veulent tester ce nouveau produit et en connaître le prix, et d’autre part,... informent, plus ou moins confidentiellement, l’entreprise A, fournisseur habituel, d’une possibilité de concurrence. B dépose des demandes de brevet à l’étranger ; envisage une fabrication et prend contact avec une banque ; crée une société B’ et éventuellement investit... et s’endette jusqu’au cou !
L’entreprise A qui, par ailleurs, se voit confirmer par le BOPI la teneur du brevet de l’inventeur B, abat alors tranquillement sa carte P.P.A., torpille systématiquement et facilement B’ auprès des utilisateurs C par des prix étudiés, une compétence reconnue………et rachète à B, et à vil prix, toute la Propriété Industrielle correspondante !
(b) Un inventeur B (personne physique) qui « n’a pas le sou » et/ ou qui ne veut ou ne peut exploiter immédiatement, dépose, pour une invention, une enveloppe Soleau et garde le secret .
Q.q. temps après, une entreprise A (personne morale), fournisseur habituel d’utilisateurs C, dépose, de bonne foi, une demande de brevet pour la solution envisagée par B, le domaine lui étant familier ; elle met ses utilisateurs C au courant, qui lui feront confiance pour développer... et lancer, sans grands investissements, le nouveau produit pour lequel elle a obtenu un brevet.
Si l’inventeur B a eu la bonne idée de procéder entre temps, pour la dite invention, à une re-datation de l’ Enveloppe Soleau par une entreprise B’ , il y aura lutte commerciale entre 2 sociétés : l’une A, déjà bien établie sur le marché ; l’autre, B’, inconnue et endettée ( et en admettant que des banques acceptent même d’investir avec une « Enveloppe Soleau contrée par un brevet »). Si l’inventeur B n’a pas, entre temps, re-daté une enveloppe Soleau, au nom d’une entreprise B’, il ne pourra jamais exploiter commercialement son idée, en parallèle avec A .
Dans les deux cas (a) et (b) ci-dessus, c’est le pot de fer contre le pot de terre ! Et en général, l’inventeur indépendant ressort ruiné de telles situations conflictuelles !
