Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Conséquences de la divulgation d’une invention avant le dépôt d’une demande de brevet associée. Par Adrien Metivet, Conseil en Propriété Industrielle.
Lorsqu’une invention est détectée, que ce soit au sein d’une entreprise ou bien d’un laboratoire de recherche, il est très important de s’assurer que celle-ci ne devienne pas accessible au public avant le dépôt de la demande de brevet, car toute divulgation, même accidentelle, de l’invention peut conduire au rejet de la demande de brevet, ou a minima fortement l’impacter par le retrait des éléments (...)18 septembre 2023 lire la suite
Droits nationaux antérieurs, effet unitaire et meurtres en famille. Par Matthieu Objois, Conseil en Propriété industrielle.
Le 1er juin 2023, l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord JUB) a enfin instauré la juridiction unifiée du brevet (JUB) et le brevet à effet unitaire (BU). Les déposants doivent à présent choisir s’ils requièrent ou non l’effet unitaire suite à la délivrance d’un brevet. Les éléments stratégiques entrant dans ce choix sont nombreux : coût, territoires d’intérêt, solidité du brevet, etc. Cependant les déposants ne sont (...)13 septembre 2023 lire la suite
Décrets du 11 août 2023 : contrepartie financière en cas d’invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés. Par Jérôme Tassi, Avocat.
Au coeur de l'été, sont parus les deux décrets du 11 août 2023 fixant la contrepartie financière des inventions et logiciels réalisés par des non-salariés (principalement les stagiaires). Ces décrets complètent l'ordonnance du 15 décembre 2021 fixant les principes de dévolutions pour ces créations. L'ordonnance renvoyait à des décrets pour fixer la contrepartie financière des dévolutions opérées. L'article donne un premier aperçu de ces (...)14 août 2023 lire la suite
Certificats complémentaires de protection et brevets de base. Par Lise Luciani, Conseil en Propriété Industrielle.
Pour que des certificats complémentaires de protection (CCP) puissent être délivrés dans l'UE, ils doivent être fondés sur un brevet de base. Lise Luciani examine cette condition dans le contexte d'un récent arrêt français.9 août 2023 lire la suite
Une accélération de la délivrance de brevets en Chine est désormais possible pour les déposants français. Par Marion Bénetière, Conseil en Propriété Industrielle.
Depuis le 1er juin 2023, un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway) est entré en vigueur entre la France et la Chine. Les déposants de brevets français peuvent désormais demander l’accélération de la procédure de délivrance d’un second dépôt de brevet réalisé auprès de 6 offices de brevets partenaires. L'article ci-après vous explique ici les principaux avantages du PPH, les conditions requises pour en bénéficier, et vous livre quelques précieux (...)31 juillet 2023 lire la suite
Nouveau système des Brevets Unitaires : critiques et défis. Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste.
Les premiers brevets européens à effet unitaire enregistrés par l'Office Européen des Brevets à partir du 1er juin 2023 produiront leurs effets dans les 17 États membres de l'Union Européenne qui participent à la coopération renforcée et qui ont ratifié l'Accord sur un tribunal unifié des brevets (Accord UPC) à cette date.6 juillet 2023 lire la suite
Droit des modèles communautaires : Paquet modèles, coup de jeune et passage au vert. Par Anne-Catherine Schihin, CPI.
La proposition de réforme des dessins et modèles de l'UE vise à rajeunir, harmoniser et moderniser un système mis en place il y a 20 ans. Cet article présente les principaux objectifs de cette réforme, y compris les objectifs écologiques de la nouvelle clause de réparation.5 juillet 2023 lire la suite
Oppositions brevets : Saviez-vous qu’il est possible de s’opposer à un brevet délivré ? Par Vincent Robert, Conseil en Propriété Industrielle.
Ce n'est pas parce qu'un brevet a été délivré qu'il ne peut pas être contesté. Dans cet article vous est expliquée la procédure d'opposition en matière de brevets dans l'UE, y compris quand et comment elle peut être utilisée.23 juin 2023 lire la suite
Brevets en mécanique et suffisance de description devant l’OEB. Par Robert Balsters, CPI.
Les chambres de recours de l'Office européen des brevets (OEB) ont récemment statué sur une affaire de suffisance de description dans le domaine de la mécanique. Robert Balsters examine la décision et ce qu'elle signifie pour les brevets en mécanique.16 juin 2023 lire la suite
Le nantissement de titre de propriété intellectuelle et ses enjeux. Par Rose-Marie Ehanno, Juriste.
La chute de la Silicon Valley Bank (SVB) en mars dernier a fait couler beaucoup d’encre dans les journaux nationaux mais aussi dans les journaux spécialisés en propriété intellectuelle. En effet, cette banque, était spécialisée dans les nouvelles technologies et travaillait avec de nombreuses start-ups. Elle détenait notamment des nantissements sur de nombreux brevets. L’article ci-dessous détaille ce qu’est un nantissement de brevet et quel impact la (...)24 mai 2023 lire la suite
Du bon usage du droit de priorité pour protéger son invention. Par Stéphane Roux, Mandataire européen en brevets.
Vous êtes en plein développement d’une invention mais vous craignez une divulgation préjudiciable à la protection par brevet ? Cet article aborde les avantages du droit de priorité pour protéger votre invention en toute sérénité, afin de pouvoir vous concentrer sur votre plan de développement et votre recherche de financements.9 mai 2023 lire la suite
Responsabilité contractuelle d’un cabinet de conseil en propriété industrielle. Par Stéphanie Landais-Patarin, CPI.
Le 3 novembre 2004, un cabinet de conseils en propriété industrielle X a rédigé et déposé pour le compte de la société Balipro une demande de brevet français relative à une balise de chantier à surfaces réfléchissantes caractérisée par la présence sur la semelle d’une surface réfléchissante la rendant visible de nuit même renversée.28 avril 2023 lire la suite
Juridiction Unifiée du Brevet : protégez vos arrières ! Par les ingénieurs de l’équipe brevets.
Cette expression issue du domaine militaire est tout à fait appropriée avec l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) au 1er juin 2023 : les préparatifs sont actifs parmi les titulaires de brevets européens et certains de ces titulaires laissent déjà entendre qu’ils sont sur les starting-blocks pour entreprendre dès le 1er juin des actions devant la JUB sur la base de leurs brevets (...)17 avril 2023 lire la suite
La brevetabilité des réseaux neuronaux devant l’Office Européen des Brevets. Par Martin Kohrs, CPI.
Selon Martin Kohrs, une décision récente de l'Office européen des brevets sur la brevetabilité des réseaux neuronaux a des implications intéressantes pour l'intelligence artificielle et d'autres innovations dérivées de l'informatique.12 avril 2023 lire la suite
Décision G2/21 : Les données post-dépôt pour la reconnaissance de l’activité inventive sont-elles admissibles ? Par Margaux Beretta, et Ludovic Le Guen, Mandataires en Brevet.
La Grande Chambre de recours a rendu sa décision G2/21 relative à la question de la prise en compte de données publiées après la date de priorité ou de dépôt, soumises comme preuve de l’existence d’un effet technique, pour la reconnaissance d’une activité inventive.7 avril 2023 lire la suite
La modernisation progressive du régime de l’enveloppe Soleau. Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
René Char disait que « La poésie, c'est ce qui échappe à la surveillance de la police de la pensée ». Ainsi, le célèbre poète défendait l'idée de protéger la créativité et l'originalité tout en permettant l'affranchissement des contraintes excessives. C'est précisément dans cette logique que l'enveloppe Soleau a été élaborée dans le système de dépôt de brevet, apportant ainsi davantage de souplesse et d'allègement des coûts par rapport à d'autres (...)5 avril 2023 lire la suite
T1303/18 - Quand la perte du droit de priorité entraîne la perte du brevet. Par Cyrille Poindron, CPI.
Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le (...)20 mars 2023 lire la suite
T670/20 : les essais cliniques constituent-ils un usage antérieur de l’invention ? Par Charles-Henri Bertaux, Conseil en Propriété Industrielle.
Dans l'affaire T760/20 (Pharmaceutical composition), la Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a examiné divers points relatifs à la brevetabilité de l’invention, notamment la nouveauté et l’activité inventive.1er mars 2023 lire la suite
Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP ») [1] le 1er février 2023. L'objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).24 février 2023 lire la suite
« Affaires Nivolumab et Pembrolizumab » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 3 a) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Par deux arrêts rendus le 1er février 2023, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la Cour d’appel de Paris qui avaient confirmé les rejets par l’INPI des certificats complémentaires de protection (« CCP ») relatifs aux Nivolumab et Pembrolizumab. À cette occasion la Haute juridiction a clarifié l’interprétation de l’article 3 a) du règlement (CE) n° 469/2009 (le Règlement « CCP (...)15 février 2023 lire la suite
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