Le délai de prescription des cotisations sociales :
Sans surprise, les cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants non réglées à bonne date ne peuvent pas être réclamées indéfiniment.
Après un certain délai, ces créances sont considérées comme prescrites, ce qui signifie qu’aucune action de recouvrement ne peut plus être engagée à leur égard.
Cela s’applique également aux majorations de retard et aux pénalités associées.
De plus, cette prescription réduit la période susceptible d’être contrôlée, car les organismes n’ont aucun intérêt à examiner des périodes pour lesquelles ils ne peuvent revendiquer aucun droit.
La prescription est fixée par le Code de la sécurité sociale qui prévoit que les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants se prescrivent par trois ans (5 ans en cas de constatation par procès-verbal d’une infraction de travail illégal) à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues [1].
A titre d’exemple :
- si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2024, il porte sur les exercices 2022, 2021 et 2020 ;
- s’il est réalisé à compter du 30 juin 2024, il porte sur les exercices 2023, 2022 et 2021.
Le premier reflexe consiste donc à vérifier si la période contrôlée n’est pas prescrite, ce qui reste rare en pratique.
Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement opérée par l’URSSAF :
Si l’indépendant a une carte à jouer, c’est en général sur ce délai que cela survient, l’URSSAF tardant souvent à mettre en œuvre une action visant à récupérer les sommes sollicitées.
Il n’est ainsi pas rare de voir l’URSSAF solliciter des cotisations remontant à près de 15 ans !
Les règles principales en la matière sont les suivantes :
- Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de trois ans (cinq ans en cas de constatation par procès-verbal d’une infraction de travail illégal) à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure [2]. Il se trouve, en effet, que toute action ou poursuite engagée à l’encontre d’un travailleur indépendant est obligatoirement précédée d’un avertissement ou d’une mise en demeure invitant l’intéressé à régulariser sa situation dans le mois [3].
- En cas de délivrance d’une contrainte, l’URSSAF dispose de 3 ans après la délivrance de la contrainte pour procéder à une saisie, et ce, depuis le 1er janvier 2017.
- Une reconnaissance de dette ou le versement d’un acompte interrompt le délai de prescription de trois ans, le faisant repartir à 0 à chaque nouveau paiement [4]. La logique est la même lors de la signification d’une contrainte.
Du fait des interruptions de prescriptions, l’URSSAF arrive ainsi à solliciter des cotisations très anciennes, ou du moins essaye.
Il est pourtant régulièrement possible de contester les sommes réclamées, du moins en partie.
Exemple type d’un argument permettant de considérer les sommes sollicitées comme prescrites :
S’il existe de nombreuses subtilités en matière de prescription des cotisations URSSAF, en voilà une permettant d’échapper à des rappels de cotisations dans le cas de prescriptions intervenues pendant la crise sanitaire.
Il est assez courant de constater que l’URSSAF se prévaut de la crise sanitaire, indiquant que celle-ci a suspendu les délais de prescription applicables. Elle indique ainsi régulièrement que le cours de la prescription (pour tous les types de prescription) a été suspendu entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, soit pendant 111 jours, évoquant deux ordonnances n°2020-306 et 2020-312.
Or, contrairement à ce que soutient l’Urssaf, le délai n’a pas été suspendu par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
En effet, selon l’article 1er de cette ordonnance, modifié par l’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, la prorogation de délais ne s’applique qu’aux délais qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus [5].
Dès lors que les cotisations réclamées apparaissent anciennes, il est ainsi toujours intéressant de faire le point pour apprécier l’existence éventuelles de sommes prescrites.
