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33 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanctions financières
Contrôle URSSAF : quelques réflexions sur les majorations figurant sur la mise en demeure.
Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.Nicolas Taquet francois taquet
L’issue d’un contrôle URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) est bien souvent le redressement, auquel s’ajoutent également des majorations de (...)
20 août 2024
Comprendre l’AI Act européen en 2 minutes.
Par Sabine Marcellin, Juriste.Sabine Marcellin
L’AI Act est un Règlement européen visant à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA). Le 12 juillet 2024, le Parlement européen a publié un « Règlement établissant des règles concernant (...)
16 juillet 2024
Se défendre lors d’une enquête de l’autorité des marchés financiers.
Par Quentin Bertrand, Avocat.Quentin Bertrand
La personne visée par une enquête de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) puis éventuellement mise en cause et renvoyée devant la Commission des sanctions doit se préparer à une procédure longue aux (...)
16 novembre 2023
L’impact du droit de la concurrence sur les entreprises : enjeux et stratégies.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Le droit de la concurrence est un domaine crucial pour les entreprises, influençant directement leur stratégie et leur position sur le marché. Dans cet article, nous aborderons les principes (...)
6 avril 2023
Comment faire face à un contrôle des délais de paiement par la DGCCRF ?
Par Jocelyn Goubet, Avocat.JOCELYN GOUBET
Erigés par tous les gouvernements successifs comme une priorité pour lutter contre les difficultés de trésorerie des entreprises, les contrôles des délais de paiement des entreprises par (...)
20 mars 2023
Index égalité femmes-hommes : comment calculer, quelles conséquences et quelles sanctions ?
Par Luca Demurtas, Avocat.Luca Demurtas
En application des dispositions de l’article L1142-8 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de publier chaque année un index d’égalité femmes-hommes. L’objectif est (...)
2 mars 2023
Responsabilité solidaire des donneurs d’ordre.
Par Christelle Fort, Avocat.Christelle FORT
Si vous confiez la réalisation de travaux, de prestations de service ou d’acte de commerce à un tiers, que ce soit pour votre compte ou celui d’un de vos clients, si ces travaux, prestations ou actes (...)
27 septembre 2022
Règlementation location courts séjour : quelles sont les obligations des conciergeries ?
Par Sarah Bouët, Avocat.Sarah BOUËT
Depuis quelques années fleurissent dans de nombreuses grandes villes françaises des règlementations limitant la location meublée courts séjour de type « airbnb (...)
18 mars 2022
Espagne : les mesures de lutte contre le défaut de paiement.
Par Miguel Noriega, Avocat.Avocats AGM
Le législateur se dirige vers l’approbation du nouveau texte qui modifie la Loi 3/2004 sur les Mesures de la Lutte contre le Défaut de Paiement des Transactions Commerciales (elle-même modifiée par (...)
4 mars 2021
Contrôles et sanctions de FranceAgriMer : le juge appelle à plus de souplesse.
Par Nicolas Albrespy, Avocat.Nicolas Albrespy
Par une décision récente, le juge administratif incite une nouvelle fois FranceAgriMer à faire preuve de souplesse dans le cadre de ses contrôles et sanctions
19 juin 2020
Aides agricoles : un assouplissement salutaire du régime de sanction.
Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.Jean-Baptiste CHEVALIER
C’est un soulagement pour un certain nombre d’agriculteurs. Un décret n°2020-633 du 26 mai 2020 a modifié, et assoupli, le régime de sanction applicable, en cas d’anomalies, aux agriculteurs (...)
11 juin 2020
Egalité femmes/hommes : les entreprises de 50 salariés doivent publier leur index au 1er mars 2020 !
Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocat.Frédéric CHHUM
Après les entreprises de plus de 1.000 salariés et celles de plus de 250 salariés c’est au tour des entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés de publier leur index sur l’égalité (...)
21 janvier 2020
Intermédiaires de locations Airbnb : la Ville de Paris peut contrôler votre activité.
Par Lorène Derhy, Avocat.Lorène DERHY
Depuis le 1er décembre 2019, la Ville de Paris s’en prend aux intermédiaires de location de meublés touristiques en les sommant de lui transmettre la liste des meublés dont ils assurent la gestion (...)
13 décembre 2019
Index de l’égalité femmes-hommes : la DGT donne des consignes de contrôle aux inspecteurs du travail.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Nina Bouillon.Frédéric CHHUM
La Direction générale du travail (DGT) a communiqué ses consignes relatives à la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes, dans une instruction envoyée le 15 juillet 2019 aux services (...)
12 août 2019
Egalite femmes/hommes : les entreprises de plus de 250 salaries doivent publier leur index au 1er septembre 2019 !
Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.Frédéric CHHUM
Après les entreprises de plus de 1.000 salariés, ce sont désormais les entreprises dont l’effectif est compris entre 251 et 1.000 salariés qui doivent publier leur index sur l’égalité femmes/hommes au (...)
4 octobre 2019
Droit de la famille : les changements apportés par la réforme de la Justice.
Par Juliette Daudé, Avocate.Juliette Daudé
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a une vaste ambition : rendre plus efficace, plus rapide et plus accessible la Justice française. Si cette lourde tâche se (...)
15 avril 2019
Egalité salariale : les échéances approchent pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Mathieu Lajoinie
Les entreprises de plus de 250 salariés devront avoir mesuré les cinq indicateurs et publié la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes à partir du 1er mars 2019. Pour tenir compte de la (...)
27 novembre 2018
Egalité de salaire femmes / hommes : ce qui va changer au 1er janvier 2019.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
En France, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière, selon des chiffres publiés par le ministère du Travail. La Loi (...)
22 novembre 2018
Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins : un nouveau moyen de contrôle des établissements de santé.
Par Audrey Uzel, Avocat.Audrey UZEL
La maîtrise des dépenses de santé constitue l’une des lignes de conduite de la politique sanitaire et sociale actuelle. Ainsi, l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de (...)
8 juin 2017
La loi Sapin II modifie le cadre applicable aux relations commerciales.
Par Maia Spy, Avocat.Maia SPY
La loi Sapin II vient apporter de nouvelles modifications au cadre applicable aux relations commerciales, et, plus spécifiquement, aux relations commerciales agricoles, dans une constante (...)
11 février 2019
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