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# recouvrement de créances
Les voies d’exécution en copropriété : la détermination de la mesure d’exécution.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront (...)
23 décembre 2024
L’action des EHPAD aux fins de recouvrement des frais de séjour des résidents : la compétence du juge aux affaires familiales.
Par Malaury Ripert, Avocat.Malaury Ripert
La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 ouvre ainsi la possibilité pour les Établissements sociaux et médico-sociaux privés de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de recouvrement de leur (...)
18 décembre 2024
La super saisie conservatoire des charges de copropriété.
Par Charles Bohbot, Avocat.Charles Bohbot
L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès. Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans (...)
2 mai 2024
Comment récupérer des factures impayées d’un marché public ?
Par Nicolas Pillet, Avocat.Nicolas PILLET
Comment récupérer auprès de l’Etat d’anciennes factures impayées au cours de l’exécution d’un marché public de travaux ? Telle était la question apparue au cours de mois de juin 2021 et qui a donné lieu à (...)
18 décembre 2023
Le recouvrement de créances : meilleures pratiques et pièges à éviter.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans le monde des affaires, le recouvrement de créances est une problématique incontournable qui peut s’avérer complexe et délicate. La gestion efficace de ce processus est cruciale pour la santé (...)
22 septembre 2023
La procédure d’injonction de payer en droit OHADA en bref.
Par Karamoko Diamion Kaba, Magistrat.KARAMOKO DIAMION KABA
L’injonction de payer, une procédure simple, rapide et efficace au service des justiciables dont les créances remplissent certaines conditions en droit des affaires (...)
22 septembre 2023
Recouvrement de créances par des professionnels contre des consommateurs : attention à la prescription biennale.
Par Anissa Firah, Avocat.Anissa Firah
Sous quel délai un professionnel peut-il agir en recouvrement de sa créance contre un consommateur ? Afin de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les professionnels, l’article L (...)
30 août 2023
Solutions juridiques en cas d’impayés en Espagne. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
Guillermo Bayas Fernández, avocat associé
(Barcelone et Etat de New-York)
AGM Avocats Abogados
L’un des principaux problèmes auxquels toute entreprise est confrontée est celui de la réclamation de factures impayées. Les rappels informels, par téléphone ou par email, sont généralement suivis (...)
30 octobre 2023
Les étapes d’un recouvrement efficace.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Lorsqu’une entreprise établit une facture à son client, elle en devient alors le créancier, et le client, jusqu’au complet paiement, le débiteur. Les entreprises, quelles que soient leur taille, sont (...)
7 mars 2023
Société en difficulté : Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un dirigeant d’une société en difficulté engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour d’appel l’adversaire (...)
3 mars 2023
La procédure de recouvrement des factures impayées.
Par Alain Bollé, Avocat et Nicolas Bollé, Expert-comptable.ALAIN BOLLE
La probabilité du recouvrement d’une facture s’accroît avec le respect de la mise en œuvre des mesures, établissement d’une relation contractuelle (devis, contrat…), constitution de preuves de la (...)
21 septembre 2022
Le recouvrement des créances en Italie.
Par Mariangela Balestra, Avocat.Balestra Mariangela
Vous trouverez dans cet article les démarches générales à suivre pour recouvrer une créance en Italie, suivant la procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
3 août 2022
L’impact des nouvelles règles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire (750-1 du CPC).
Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.Marie-Laure VANLERBERGHE
Lors du congrès annuel du Syndicat des Acteurs du Recouvrement qui s’est tenu à Paris le 17 juin 2022, j’ai été sollicitée pour exposer les éléments de réflexion sur le sujet suivant : "L’impact des (...)
3 août 2023
Le recouvrement de créances commerciales.
Par Antoine Braci, Avocat.Antoine BRACI
Le recouvrement des créances commerciales (factures impayées entre entreprises) mérite une vigilance particulière, surtout depuis la crise sanitaire. Les retards de paiement sont principalement liés (...)
25 avril 2022
Quels sont les différents moyens de recouvrer une créance ?
Par Philippe Gérard, Avocat.Philippe GERARD
En cette période délicate où l’économie a été bouleversée par la Covid, il est d’usage pour les entreprises d’octroyer des délais de paiement. Mais lorsqu’un trop grand nombre de factures restent impayées, (...)
22 février 2022
Une cour d’appel torpille les sociétés de recouvrement des créances anciennes.
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
Dans un arrêt révolutionnaire du 14 septembre 2021, la Cour d’appel d’Amiens a décidé de déclarer la guerre aux sociétés spécialisées dans le rachat de crédits à la consommation, en arrêtant que le principe (...)
14 février 2023
Quand on vous demande de payer des intérêts calculés sur 5 ou 26 ans !
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
Les pratiques commerciales déloyales des sociétés de recouvrement de créances enfin sanctionnées !
18 novembre 2021
Article 750-1 du CPC : sanction à double détente au défaut de tentative de médiation préalable obligatoire.
Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.DACCORD MEDIATION Marie-Laure VANLERBERGHE
Depuis le 1er janvier 2020, toute saisine du Tribunal judiciaire pour les litiges fixés par l’article 750-1 du CPC doit obligatoirement être précédée d’une tentative de médiation préalable. (...)
26 octobre 2023
Recouvrement de créances aux Pays-Bas : la demande de procédure de faillite.
Par Kasia Durlik, Avocate.Kasia Durlik
Aux Pays-Bas, la demande dite « de mise en faillite » est souvent utilisée comme moyen de recouvrement pour obtenir le paiement des créances commerciales. L’objectif n’est pas de faire déclarer le (...)
28 juin 2021
Recouvrement contentieux des créances documentées et non contestées en droit français.
Par Claude Baziluka Busina, Avocat.CLAUDE BAZILUKA BUSINA
Face à l’impayé du débiteur de l’obligation de payer, son créancier a le choix, après une mise en demeure demeurée infructueuse, entre la procédure d’injonction de payer et la procédure de référé (...)
23 mars 2021
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