Alors même que les conséquences d’un contrôle Urssaf peuvent être financièrement dramatiques pour une entreprise, l’entreprise contrôlée n’a pas toujours en tête les délais particulièrement succincts qui (...)

La gestion des charges de copropriété est une tâche essentielle pour le bon fonctionnement d’une copropriété. Cependant, il arrive que certains copropriétaires ne s’acquittent pas de leurs obligations (...)

Malgré la diversité des obligations dont elles ont pour objet d’exiger l’exécution, les mises en demeure forment, en droit administratif, comme en droit civil, une catégorie homogène [1]. La mise en (...)

Ce n’est un secret pour personne, à tout le moins pas pour les syndics qui y sont journellement confrontés, le recouvrement des charges de copropriété est un vrai « casse-tête ». Le nombre de (...)

Les impayés de charges sont une des difficultés rencontrées par les syndicats des copropriétaires et ceux-ci peuvent les mettre dans une situation inextricable.

Il est régulier dans le débat public d’entendre le discours selon lequel il serait impossible d’expulser d’un logement des occupants sans droit ni titre. Pourtant, une procédure rapide existe et le (...)

Carbonnier disait que : « la Cour de cassation, derrière les juges du fond, apprécie quelle a été la conduite respective des parties et de quel côté se place la plus grande négligence » [2] pour (...)

Dans le monde des affaires, le recouvrement de créances est une problématique incontournable qui peut s’avérer complexe et délicate. La gestion efficace de ce processus est cruciale pour la santé (...)

Quoique très simple, la mise en demeure est essentielle dans le cadre d’un redressement opéré par l’URSSAF. L’article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale précise en effet, que toute action ou (...)

Par arrêt du du 11 janvier 2023, et ayant fait l’objet d’une double cassation de la décision des juges du fond, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison de l’article 1139 du Code (...)

Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne coupent pas les branches qui dépassent sur votre terrain (...)

Vous trouverez dans cet article les démarches générales à suivre pour recouvrer une créance en Italie, suivant la procédure judiciaire ou extrajudiciaire.

Il n’est pas rare que les services municipaux constatent un dépôt sauvage de déchets sur une parcelle privée et, ne sachant pas comment agir, ne trouvent pas de solutions pour y (...)

Qui dit rupture du contrat de travail dit délivrance d’une attestation Pôle emploi. Pas d’attestation Pôle emploi, pas d’indemnités chômage et les factures impayées qui (...)

Face à l’impayé du débiteur de l’obligation de payer, son créancier a le choix, après une mise en demeure demeurée infructueuse, entre la procédure d’injonction de payer et la procédure de référé (...)

Dans cet article, le délai de prescription des factures sera examiné conformément au droit néerlandais. En outre, nous examinerons comment le délai de prescription peut être (...)

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de (...)

Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 avril 2019 Les personnes appelées en qualité de caution personnelle et solidaire d’un emprunteur en difficulté ne doivent jamais s’engager à payer un (...)

A l’issue des opérations de contrôle de l’application de la législation relative à la sécurité sociale, l’Urssaf souhaitant procéder au recouvrement des cotisations sociales dues doit impérativement (...)

Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un avocat : vous ne disposez que de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à l’encontre des mises en demeure de (...)