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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# légalité administrative
La procédure du référé suspension.
Par Karim Galé, Avocat.Barreau de l’Essonne Avocats
Il est souvent de bon ton de cibler la lenteur de l’action administrative. En effet, que ce soit pour des raisons propres au processus décisionnel ou à la charge de dossiers qu’elle a à traiter, (...)
26 juin 2023
Recours pour excès de pouvoir : évolution de l’office du juge en cas de changement de circonstances.
Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.Niels Bernardini
Dans cette jurisprudence, le Conseil d’Etat valide la possibilité de saisir le juge de l’excès de pouvoir de conclusions subsidiaires à fin d’abrogation de l’acte en cas de changement de circonstances (...)
6 janvier 2023
Dialectique des impératifs d’efficacité et de légalité de l’action douanière : cas du Sénégal.
Par Mamadou Gueye, Inspecteur Principal des Douanes.Mamadou GUEYE
Depuis plus de 12 mois, les huiles végétales raffinées, importées au Sénégal, sont interdites d’entrée en entrepôt de stockage. Cette mesure pouvant s’analyser comme une prohibition ou une restriction (...)
13 mars 2020
Comment contester un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ?
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
Les recours contre les plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’un abondant contentieux. La présente note a pour objet d’expliquer comment on peut contester un plan local (...)
16 novembre 2018
Le contentieux des ordres de perquisition.
Par Marie Cochereau, Avocat.Marie Cochereau
Entre le 14 novembre 2015 et le 15 décembre 2015, pas moins de 2.700 perquisitions administratives ont été menées, conduisant à plusieurs centaines d’interpellations et d’assignations à résidence. Ces (...)
7 septembre 2016
L’absence de décision du ministre des finances ne fait pas obstacle à la légalité du refus de reconnaître l’imputabilité au service du suicide d’un fonctionnaire.
Par Mathilde Peraldi, Avocat.Mathilde PERALDI
Le suicide d’un fonctionnaire permet à ses ayants droit de solliciter le reversement de la rente viagère d’invalidité à la condition que le suicide soit imputable au service. L’imputabilité au service (...)
14 octobre 2014
L’irrégularité même substantielle d’une DIA n’entache pas nécessairement d’illégalité la décision de préemption.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
La circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner soit incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son (...)
24 mars 2014
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