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# jurisprudence
Sur la non-reconnaissance de paternité : un équilibre entre sécurité juridique et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par Eykis Garcia Diaz, Avocate.Eykis GARCIA DIAZ
L’absence de reconnaissance de paternité peut engendrer chez l’enfant des sentiments de rejet, d’abandon et d’insécurité affective, susceptibles d’altérer l’estime de soi et d’affecter durablement son (...)
7 janvier 2025
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : analyse de jurisprudence récente.
Par Alain Henri Enam, Avocat.ALAIN HENRI ENAM
La question de l’application des IRTF est l’une des plus préoccupantes pour les étrangers en situation irrégulière, notamment lorsqu’ils ont fait l’objet dans un passé plus ou moins récent d’une (...)
13 janvier 2025
Certificats d’Economies d’Energie (CEE) : la jurisprudence du Conseil d’Etat en 2024.
Par Benoît Denis, Avocat.Benoît DENIS
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) suscite régulièrement des controverses, notamment en raison des affaires de fraudes réelles ou supposées. Malgré les critiques parfois (...)
6 janvier 2025
La perte de chance en droit français : entre réalité juridique et fiction réparatrice.
Par Zakaria Garno, Professeur.ZAKARIA GARNO
La perte de chance, concept clé du droit de la responsabilité civile en France, repose sur une innovation jurisprudentielle permettant de réparer la disparition d’une probabilité favorable, tout en (...)
6 janvier 2025
Délais de recours contentieux : le revirement du Conseil d’État en 2024.
Par Fallou Ngom, Elève-avocat.Fallou NGOM
Il est d’usage chez les juristes de dire : « Mieux vaut être prématuré que forclos » pour inciter les justiciables à saisir les juridictions dans les délais de recours contentieux. Néanmoins, le Conseil (...)
26 décembre 2024
La jurisprudence de la Cour de cassation marocaine en matière de football.
Par Reda Deryany, Avocat.Reda Deryany
Cet article propose un recueil succinct de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a pour intérêt de présenter comment la Cour de cassation marocaine tente de créer l’équilibre dans les conflits (...)
11 décembre 2024
Musique à l’image et droit moral.
Par Sébastien Lachaussée et Elisa Martin-Winkel, Avocats.Sébastien Lachaussée
En février 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la synchronisation d’une chanson sous forme d’extraits dans un film ne constitue pas in fine une atteinte au droit moral de (...)
26 novembre 2024
Indemnité de départ à la retraite et indemnité de licenciement : non-cumul !
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (n° 23-12.669), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de départ à la retraite ne peut pas être cumulée avec l’indemnité de licenciement. Cet arrêt, qui (...)
25 novembre 2024
Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ?
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
La confusion nourrie par malice est l’arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu’ils délivrent des (...)
15 novembre 2024
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit répondre strictement aux exigences légales.
Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Marie- Paule Richard-Descamps
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Elles doivent indiquer l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la (...)
7 novembre 2024
Bail commercial et TVA : encadrement de l’option pour l’assujettissement du loyer à la TVA dans le cadre d’un bail commercial.
Par Frédéric Levade et Mathieu Laronze, Avocats.Frédéric Levade
La Haute Juridiction rappelle que, pour se prévaloir de l’assujettissement des loyers à la TVA, le bailleur de locaux commerciaux doit justifier avoir opté pour un tel choix. Dans le cadre d’un (...)
5 novembre 2024
Clarification actée sur la responsabilité pour faute présumée du garagiste.
Par Jean Michel Haziza, Docteur en Droit.Jean Michel HAZIZA
Selon la Cour de cassation le 16 octobre 2024, Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du Code (...)
4 novembre 2024
La Cour de justice restaure-t-elle l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat ?
Par François Viangalli, Avocat.François Viangalli
Dans une décision du 26 septembre 2024, la Cour de justice juge que le secret professionnel de l’avocat protège également ses fonctions de conseil, notamment en droit fiscal. Ce faisant, elle semble (...)
4 novembre 2024
Biosimilaires : la Juridiction Unifiée du Brevet rejette la demande d’interdiction provisoire de Novartis et Genentech à l’encontre de Celltrion.
Par Matthieu Dhenne, Avocat.Matthieu Dhenne
La division locale de Düsseldorf de la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») [1] a rejeté la demande d’interdiction provisoire de Novartis et Genentech à l’encontre de Celltrion relative à l’anticorps (...)
15 octobre 2024
Expatriés en fin de détachement : la société mère doit vous réintégrer.
Par Avi Bitton, Avocat et Emma Vezard, Juriste.Avi Bitton
À l’issue de son expatriation, le cadre est en risque : l’entreprise ne sait pas comment le reclasser et elle peut envisager un licenciement (sur de faux motifs) ou une rupture conventionnelle. (...)
15 octobre 2024
Lettre de licenciement : la date des faits n’est pas nécessaire.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation (Cass. soc. 11-9-2024, n° 22-24.514) vient de rappeler que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits (...)
23 septembre 2024
Le rôle du courtier en assurances et le défaut de conseil.
Par Michel Benezra, Avocat.Michel BENEZRA
Le courtier en assurance joue un rôle clé en tant qu’intermédiaire entre l’assuré et les compagnies d’assurance. Sa mission première consiste à orienter ses clients vers les produits d’assurance qui (...)
19 septembre 2024
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Lorsque l’on parle d’obligation alimentaire, on pense souvent aux parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Cependant, le devoir d’assistance fonctionne dans les deux sens, et les (...)
13 septembre 2024
Non, le mur de soutènement d’un terrain n’est pas mitoyen... sauf preuve du contraire !
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
La présomption de mitoyenneté posée à l’article 653 du Code civil ne s’applique pas à un mur de soutènement.
3 septembre 2024
Responsabilité de l’employeur dans l’évaluation des objectifs compte tenu des heures de délégation syndicale d’un salarié.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans une décision en date du 3 juillet 2024 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-22.283, Inédit), la Cour de Cassation a clarifié la répartition des charges de la preuve en (...)
13 août 2024
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