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# jurisprudence
Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ?
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
La confusion nourrie par malice est l’arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu’ils délivrent des (...)
15 novembre 2024
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit répondre strictement aux exigences légales.
Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Marie- Paule Richard-Descamps
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Elles doivent indiquer l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la (...)
7 novembre 2024
Bail commercial et TVA : encadrement de l’option pour l’assujettissement du loyer à la TVA dans le cadre d’un bail commercial.
Par Frédéric Levade et Mathieu Laronze, Avocats.Frédéric Levade
La Haute Juridiction rappelle que, pour se prévaloir de l’assujettissement des loyers à la TVA, le bailleur de locaux commerciaux doit justifier avoir opté pour un tel choix. Dans le cadre d’un (...)
5 novembre 2024
Clarification actée sur la responsabilité pour faute présumée du garagiste.
Par Jean Michel Haziza, Docteur en Droit.Jean Michel HAZIZA
Selon la Cour de cassation le 16 octobre 2024, Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du Code (...)
4 novembre 2024
La Cour de justice restaure-t-elle l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat ?
Par François Viangalli, Avocat.François Viangalli
Dans une décision du 26 septembre 2024, la Cour de justice juge que le secret professionnel de l’avocat protège également ses fonctions de conseil, notamment en droit fiscal. Ce faisant, elle semble (...)
4 novembre 2024
Biosimilaires : la Juridiction Unifiée du Brevet rejette la demande d’interdiction provisoire de Novartis et Genentech à l’encontre de Celltrion.
Par Matthieu Dhenne, Avocat.Matthieu Dhenne
La division locale de Düsseldorf de la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») [1] a rejeté la demande d’interdiction provisoire de Novartis et Genentech à l’encontre de Celltrion relative à l’anticorps (...)
15 octobre 2024
Expatriés en fin de détachement : la société mère doit vous réintégrer.
Par Avi Bitton, Avocat et Emma Vezard, Juriste.Avi Bitton
À l’issue de son expatriation, le cadre est en risque : l’entreprise ne sait pas comment le reclasser et elle peut envisager un licenciement (sur de faux motifs) ou une rupture conventionnelle. (...)
15 octobre 2024
Lettre de licenciement : la date des faits n’est pas nécessaire.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation (Cass. soc. 11-9-2024, n° 22-24.514) vient de rappeler que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits (...)
23 septembre 2024
Le rôle du courtier en assurances et le défaut de conseil.
Par Michel Benezra, Avocat.Michel BENEZRA
Le courtier en assurance joue un rôle clé en tant qu’intermédiaire entre l’assuré et les compagnies d’assurance. Sa mission première consiste à orienter ses clients vers les produits d’assurance qui (...)
19 septembre 2024
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Lorsque l’on parle d’obligation alimentaire, on pense souvent aux parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Cependant, le devoir d’assistance fonctionne dans les deux sens, et les (...)
13 septembre 2024
Non, le mur de soutènement d’un terrain n’est pas mitoyen... sauf preuve du contraire !
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
La présomption de mitoyenneté posée à l’article 653 du Code civil ne s’applique pas à un mur de soutènement.
3 septembre 2024
Responsabilité de l’employeur dans l’évaluation des objectifs compte tenu des heures de délégation syndicale d’un salarié.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans une décision en date du 3 juillet 2024 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-22.283, Inédit), la Cour de Cassation a clarifié la répartition des charges de la preuve en (...)
13 août 2024
De l’indifférence de la notion de consentement en matière de viol et d’agression sexuelle.
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
Les infractions de viol et d’agression sexuelle illustrent le décalage qu’il peut y avoir entre le langage courant et le langage juridique, à raison d’un même mot. Non, le verbe "consentir" ne figure (...)
12 août 2024
Les conditions de paiement de l’indemnité de fin de contrat : analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 n° 23-12.340 F-D.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans un jugement significatif du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’application de l’article L1243-10 du Code du travail concernant le non-paiement de l’indemnité de (...)
8 août 2024
Parents séparés et dommages causés par un enfant commun.
Par Victoria Leclerc, Avocate.Victoria Leclerc
Lorsque deux parents sont séparés, lequel doit être tenu civilement responsable des dommages causés par un enfant commun ?
8 août 2024
Nullité des réquisitions judiciaires obtenues sans autorisation du Procureur : un parcours semé d’embûches.
Par Médi Abkari, Avocat.Médi ABKARI
Le régime des nullités des réquisitions judiciaires s’est complexifié au fil d’une jurisprudence abondante ayant progressivement restreint les possibilités d’action de ce qui a longtemps été considéré (...)
5 août 2024
Les implications des clauses de non-concurrence et la transaction de clôture de contrat.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La récente décision de la Cour de Cassation du 3 juillet 2024 (n° 23-14.754 F-D) [3] vient éclaircir le traitement des clauses de non-concurrence dans le cadre des transactions finales de contrat de (...)
1er août 2024
Divorce international et prestation compensatoire à la française, est ce compatible ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Deux époux divorcent à travers une décision rendue par le juge Belge. Par la suite ces derniers étant installés en France et dans la mesure où le droit Belge ne prévoit pas, au moment des faits, une (...)
31 juillet 2024
La protection des heures de délégation du personnel représentatif : une nécessité juridique renforcée.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans le cadre de l’exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 [4], a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des (...)
24 juillet 2024
Synthèse de jurisprudences sur le secret des affaires : la confidentialité fait désormais son lit de Justice.
Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.Olivier De Maison Rouge
Le vrai secret est une connaissance que son détenteur rend délibérément inaccessible. (…) Le secret, suivant le cas, interdit de connaître, de prouver, de diffuser ou de reproduire l’information qu’il (...)
22 juillet 2024
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