Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

L’article 150-0 A du CGI soumet à un régime d’imposition distinct de celui appliqué aux plus-values immobilières et aux plus-values sur biens meubles le profit tiré de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ou de la cession de droits portant sur ces valeurs ou droits ou de titres représentatifs de ces valeurs ou droits.
Quelles sont les cessions imposables, ainsi que leur modalités impositions ?

I. Les Cessions imposables.

Sont taxables les plus-values résultant des cessions à titre onéreux, c’est-à-dire des transmissions autres que les mutations à titre gratuit : successions ou donations.
Les cessions visées comprennent les ventes, les échanges et les apports en société.
S’y ajoutent les rachats de titres opérés par la société émettrice chaque fois que celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés (ou, si elle est établie à l’étranger, à un impôt équivalent).
La somme reçue de la société en contrepartie de la remise des titres détenus dans son capital est traitée comme le prix de la cession de ces titres.

Les porteurs de titres de Sicav ou de fonds communs de placement ne sont pas taxables lors de la cession par ces organismes des valeurs qu’ils détiennent en portefeuille. Ils sont imposables sur la plus-value qu’ils réalisent lorsqu’ils demandent à ces organismes le rachat de leurs titres.

Les pertes subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values réalisées la même année sur des cessions de titres de même nature et, pour leur montant non immédiatement imputé, s’imputeront exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes.

II. Modalités d’imposition.

A. Prélèvement forfaitaire unique.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2018 sont soumises au PFU sauf option pour le barème progressif.

Cette taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux unique de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) est applicable de plein droit. Toutefois, sur option globale, vous pouvez opter s’il Ya un intérêt pour le barème progressif.

Le PFU est applicable à l’ensemble des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (CGI art. 200 A, 1-A-2° nouveau).

Le PFU est assis sur le montant des plus-values subsistant après l’imputation des pertes puis, le cas échéant, de l’abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite.
Les abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 ne sont pas applicables sauf en cas d’option pour le barème progressif.

B. Option pour le barème progressif.

Sur option globale, vous pouvez opter s’il Ya un intérêt pour le barème progressif par dérogation à l’application du PFU (CGI art. 200 A, 2 nouveau).
L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU.
Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.
Les plus-values et autres gains sont retenus pour leur montant net. L’imposition selon le barème progressif permet l’application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 (abattement de droit commun ou renforcé selon les situations). Une fraction de la CSG est par ailleurs déductible.
Notez que, L’article 28, I-17° Loi de finances pour 2018 met en place un nouvel abattement fixe de 500.000 € pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite.
Cet abattement est réservé aux titres détenus depuis au moins un an.
Il est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 (art. 28, VI-C de la loi).
L’abattement fixe est applicable quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (PFU ou barème progressif).

Toutefois, il n’est pas cumulable avec l’abattement de droit commun ou renforcé.
Pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, un choix doit donc, le cas échéant, être opéré lorsque le cédant remplit les conditions d’application de l’abattement fixe et d’un abattement proportionnel.

On rappelle que, depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers étaient soumises à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Mais, afin d’atténuer le montant de l’impôt, des abattements avaient été mis en place.