Le paragraphe (3) de ce même article 54 précise que "[…] le contenu des demandes de brevet européen telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou à une date postérieure" est lui aussi inclus dans l’état de la technique. Afin d’assurer ses propres recherches d’antériorités et de faciliter l’accessibilité du public auxdites demandes et documents constituant cet état de la technique, l’Office européen des brevets (OEB) entretient une importante base de donnée de brevets et demandes de brevets de nombreux pays. Cette base de données est facilement accessible sur Internet via esp@cenet.
Cependant, disposer d’un document ne signifie pas pour autant que son contenu nous soit compréhensible… Qui n’a jamais reçu de rapport de recherche comportant des antériorités de diverses langues sauf sa langue natale ? Certaines langues sont certes plus "courantes". L’anglais par exemple est quasi obligatoire dans la propriété industrielle comme dans de nombreux autres domaines. Mais qu’en est-il des autres langues ? L’allemand, le français, l’espagnol ou encore l’italien ? Nous avons en France la chance que notre langue nationale soit l’une des langues officielles de l’OEB, mais quelle difficulté cela doit représenter pour une personne dont ce n’est pas le cas !
L’OEB a bien conscience de cette différence entre accessibilité à un document et compréhension de son contenu. En effet, quand une recherche fait mention d’un document japonais, l’OEB n’envoie que l’abrégé traduit de la demande japonaise, ce qui est un bon début mais, on s’en doute, est un peu minimaliste pour s’assurer de l’absence ou non de pertinence du document dans son intégralité. Et si par hasard, l’examinateur est bilingue japonais et qu’il nous oppose un passage bien précis de la demande japonaise ?
Avec un peu de chance, l’antériorité aura peut-être été publiée dans une autre langue, par exemple par un autre office de brevets, et il pourra donc être possible d’obtenir une autre version peut être plus "accessible". Si ce n’est pas le cas, des traducteurs professionnels peuvent traduire la demande, mais cela entraîne des frais supplémentaires pour le déposant.
L’OEB a souhaité pallier cet inconvénient et a mis en place, depuis 2004, un système de traduction pour une partie au moins de ses documents sur la base esp@cenet, et ce de manière limitée, à certaines langues, en fonction des documents. Ce système a pour but de permettre, tant aux professionnels de la propriété industrielle qu’aux chercheurs, de connaître et comprendre, au moins de manière générale et approximative, le contenu des documents de l’OEB.
Le 30 novembre dernier, l’OEB a fait un pas de plus en ce sens en signant avec GOOGLE un protocole d’accord pour améliorer l’accès aux traductions de brevets dans de multiples langues.
GOOGLE est actif en matière de traduction et a par exemple mis en place depuis 2006 "Google Patent Search" qui indexe tous les brevets et demandes de brevets des Etats-Unis. Son système de traduction est évolutif et est basé, comme de nombreux traducteurs automatiques actuels, sur des statistiques de traductions de mots ou d’expressions. Etant donné la somme de documents contenue dans la base de données de l’OEB et qui sera utilisée par GOOGLE, on peut espérer que le procédé de traduction trouvera là un support solide afin d’assurer une automatisation des traductions performante des brevets de la base.
La mise en place d’une traduction automatique entre l’anglais et chacune des autres langues européennes doit être effective prochainement. A terme, une traduction entre l’anglais, le français et l’allemand et chacune des autres langues des Etats membres de la CBE est visée. L’OEB envisage aussi par la suite une traduction des demandes écrites en langues asiatiques, ces dernières étant celles dont le contenu est le moins accessible à l’heure actuelle tant pour l’OEB que pour les professionnels de la propriété industrielle ou les inventeurs occidentaux.
Cette coopération est une grande avancée dans le domaine de l’étude de la pertinence des documents susceptibles de constituer des antériorités. Certes, une traduction automatique n’est pas comparable en qualité à une traduction officielle. Elle permet néanmoins de comprendre le contenu d’un document et d’évaluer sa pertinence. La traduction automatique, si elle tient ses promesses, permettra aux inventeurs de mieux différencier les antériorités de leurs inventions, techniquement parlant, et leur donnera une base plus vaste de documents techniques dans le cadre de leurs recherches. Bien qu’en matière de brevets, chaque mot soit important, et qu’il soit probable que certaines situations nécessiteront une traduction professionnelle, la traduction automatique permettra de résoudre la plupart des cas qui actuellement laissent un doute quant au contenu d’un document.
Qui plus est, si un chercheur trouve un support au développement de ses recherches dans ces documents nouvellement accessibles par traduction automatique, pourra-t-on se plaindre de la qualité de la précision de la traduction lorsque celle-ci aura quand même donné un fond de support technique au développement de nouvelles inventions ? Un des objectifs d’origine du brevet étant de permettre à un tiers de développer de nouvelles technologies sur la base des connaissances ainsi publiées, on ne peut que se féliciter de l’apparition de tout moyen mis en œuvre pour atteindre cet objectif.
Reste à voir si cette coopération répondra aux attentes qu’elle suscite…
Pour se faire une idée de la qualité actuelle des traducteurs automatiques, la version anglaise de cette news présente une rapide introduction puis… une traduction automatique, via Google translate, de la news en français.
Raphaël Plelan
Ingénieur Brevets
Cabinet WAGRET
