Les principales mesures du décret.
Nouvelle location : limitation de l’augmentation des loyers.
Le décret va instaurer une limite stricte sur la possibilité d’augmenter le loyer lors de la signature d’un nouveau bail. Désormais, s’il concerne un nouveau locataire le montant ne pourra excéder le dernier loyer appliqué à l’ancien locataire, à moins qu’un effort significatif de rénovation ou d’amélioration du bien ait été réalisé entre les deux locations. Cette disposition permet d’empêcher les hausses abusives de loyer qui pourraient découler d’une forte demande locative.
Renouvellement de bail : indexation encadrée.
Lors du renouvellement d’un bail, le décret stipule que l’évolution du loyer ne pourra excéder la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), publiée par l’INSEE. Cette mesure renforce le mécanisme de protection des locataires en limitant l’impact de l’inflation sur leur budget.
Justification des travaux pour une augmentation supérieure.
Le décret précise également que pour toute augmentation supérieure au cadre légal lors d’un renouvellement ou d’une nouvelle location, le propriétaire doit justifier cette augmentation par des travaux d’amélioration réalisés sur le logement. Ces travaux doivent représenter une valeur ajoutée significative, telle que définie par la loi, pour être considérés comme justifiant une augmentation supérieure.
L’incidence du décret sur le marché locatif.
Ce décret devrait avoir un impact direct sur la dynamique du marché locatif. En limitant les hausses de loyer, le gouvernement espère stabiliser les prix dans les zones où la pression locative est la plus forte. Toutefois, certains experts craignent que ces mesures ne dissuadent les investisseurs de rénover ou d’entretenir leurs biens, ce qui pourrait à long terme réduire la qualité de l’offre locative.
D’un autre côté, cette régulation accrue pourrait favoriser une meilleure accessibilité des logements pour les ménages les plus modestes, en particulier dans les zones urbaines denses où la spéculation immobilière a conduit à une flambée des loyers au cours des dernières années.
Enfin, le décret du 24 juillet 2024 marque une étape importante dans la régulation du marché locatif en France. En encadrant plus strictement les augmentations de loyers, tant lors d’une nouvelle location que lors du renouvellement d’un bail, le texte vise à protéger les locataires tout en incitant les propriétaires à justifier toute hausse par des travaux réels et significatifs. Il reste à voir comment ces mesures seront accueillies par les différents acteurs du marché immobilier et quel sera leur impact à long terme sur le marché locatif français.
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