La terminologie de PPA (Power Purchase Agreement) - très connue aux Etats-Unis qui est un pays à forte émission de gaz à effet de serre et au prix de l’électricité élevé ou encore dans les pays nordiques de l’Europe et en Espagne [1], pour acheter/vendre de l’électricité produite par un actif renouvelable existant ou à construire - est apparue timidement en France entre 2008 et 2012, pays dont la production électrique est moins carbonée et dont le prix de l’électricité nucléaire est plus compétitif - avec le développement des énergies éoliennes et solaires (la plupart des installations de production d’énergies renouvelables indépendantes produisaient alors de l’électricité au bénéfice d’un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA s’obligeant à acheter pendant une longue durée la totalité de leur production à un tarif fixé règlementairement).
Un PPA est un contrat de vente d’électricité conclu entre un producteur d’électricité et un acheteur consommateur final d’électricité, pour une période définie, le plus souvent à long terme, car il finance généralement un actif renouvelable (15-20 ans à compter de la mise en service de l’actif), et à un prix de l’électricité déterminé, fixe ou variable. Il porte habituellement sur l’achat (i) de la totalité de l’électricité produite par l’installation de production – à l’exception de volumes résiduels autoconsommés par l’installation pour les besoins de son exploitation – et (ii) des garanties d’origine attachées à l’électricité produite. Il peut également prévoir le transfert à l’acheteur des garanties de capacité générées par l’exploitation de l’actif.
Il a donc tous les attributs communs au contrat de vente directe d’électricité à la Française [2], comme la durée du contrat, le volume, le prix, etc.
Les praticiens font précéder ce contrat du terme « corporate » (« CPPA ») pour insister sur le statut de consommateur final de cet acheteur, en écartant les acheteurs (intermédiaires ou non) habituels : agrégateurs/grossistes, traders, fournisseurs ; même s’il est adossé le plus souvent à un contrat avec un de ses intermédiaires qui lui enlève alors son caractère « direct ».
Il existe plusieurs catégories de CPPA.
1. Le "Corporate Power Purchase Agreement" physique.
Un CPPA physique est un contrat de vente d’électricité conclu entre un producteur et un consommateur final dans lequel l’électricité produite par l’actif est livrée physiquement au périmètre d’équilibre de l’acheteur et intégrée dans sa fourniture d’électricité. Dans ce cas, l’acheteur achète l’électricité produite et livrée sur son site de consommation (ainsi que les garanties d’origine et les éventuelles garanties de capacité) au prix fixé dans le CPPA.
On distingue deux types de CPPA physique :
le “CPPA on site” : l’installation de production est située sur le même site que le consommateur, c’est-à-dire sur le site de consommation et est directement raccordée à celui-ci. Il s’agit de contrat dits locaux, auquel il est fait recours par des entreprises électro-intensives (ou pour pallier les déficiences du réseau public d’électricité dans certains pays).
L’électricité produite à partir d’une installation d’énergies renouvelables est livrée au consommateur final par un raccordement direct avec le producteur.
Le “CPPA off site”, dit sleeved : l’installation de production est éloignée du site de consommation et l’électricité produite est physiquement acheminée par les réseaux publics d’électricité aux termes d’un contrat d’accès au réseau de distribution ou de transport d’électricité. Les parties contractent avec un intermédiaire, fournisseur ou agrégateur pour gérer la prestation d’équilibrage et le complément de fourniture d’électricité et éventuellement la revente du surplus d’électricité non cédée.
Le producteur et le consommateur final ne sont pas directement raccordés de sorte que l’électricité livrée transite par les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité.
Les deux parties doivent être situées sur le même réseau d’électricité.
2. Le "Corporate Power Purchase Agreement" financier.
Le CPPA financier (ou virtual PPA) est un contrat purement financier conclu entre un producteur et un consommateur final dans lequel l’électricité produite par l’installation d’énergies renouvelables est vendue par le producteur sur le marché et non à l’acheteur. Le producteur d’électricité continue à vendre son électricité sur le marché au prix du marché et l’acheteur continue à s’approvisionner en électricité sur le marché également. Les parties conviennent d’un prix de référence. Le prix payé par l’acheteur correspond à la différence entre (i) un prix de référence fixé dans le contrat et (ii) un prix de marché (prix « spot » coté sur Epex en France). Si le prix du marché est inférieur au prix de référence, le contrat peut ou non prévoir que le producteur verse la différence au consommateur.
Les garanties d’origine sont, comme dans le cas du CPPA physique « off site », vendues et correspondent à la production d’électricité de l’installation d’énergies renouvelables du producteur.
Ne comportant pas de livraison physique de l’électricité entre les parties, le CPPA financier n’est pas un contrat de vente d’électricité. Il est un contrat financier dont l’objet est de couvrir la différence de prix en garantissant aux deux parties un prix fixe, quelles que soient les variations du cours de l’électricité ; auquel s’applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers.
Le producteur et le consommateur utilisent le marché de l’électricité directement ou indirectement pour vendre et acheter leur électricité au prix spot.
Les parties paient la différence entre le prix de référence fixé au contrat et le prix du marché.
Ces CPPA financiers se retrouvent lorsque les sites de consommation et de production ne se situent pas sur le même réseau de transport d’électricité (aussi pour des sites transfrontaliers non interconnectés).
