Dissolution liquidation amiable : une démarche concertée
La dissolution liquidation amiable intervient lorsque les associés décident de mettre fin à l’activité, sans être en état de cessation des paiements. Ils doivent agir de concert pour mener à bien le processus, tout en respectant les intérêts de toutes les parties prenantes. Voici les étapes clés de cette procédure.
1. Décision de dissolution et nomination d’un liquidateur
La décision de dissolution est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés. À cette étape, vous devez informer l’ensemble des associés de la tenue de l’assemblée générale et soumettre la décision de dissolution au vote. Un liquidateur est alors choisi parmi les associés, les gérants ou un tiers externe, pour piloter la liquidation.
2. Publication de l’annonce légale de dissolution
Une annonce légale de dissolution est publiée pour informer les tiers de la cessation d’activité de la société. L’information publiée dans un journal d’annonces légales doit porter les mentions obligatoires suivantes :
• Dénomination sociale ;
• Forme juridique ;
• Capital social ;
• Adresse du siège social ;
• Numéro SIREN ;
• Date de l’AGE ;
• Identité et coordonnées du liquidateur.
Vous devez ensuite effectuer un dépôt au greffe du procès-verbal de l’AGE, pour inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape initie officiellement la fermeture d’entreprise.
3. Phase de liquidation
Le liquidateur dresse un inventaire complet du patrimoine de la société (actif et passif) et diligente le recouvrement des créances dues à la société. Les actifs de la société sont cédés afin de générer des liquidités pour le paiement des dettes.
Le liquidateur s’acquitte ensuite des dettes de la société selon un ordre de priorité légal. Il répartit aussi le solde du patrimoine entre les associés conformément aux statuts. Pour finir, il rédige un compte de liquidation résumant l’ensemble des opérations.
4. Clôture de liquidation
Une nouvelle assemblée générale extraordinaire est tenue pour approuver le compte de liquidation et prononcer la clôture de liquidation. Vos associés et vous devez alors publier un avis de clôture dans un journal d’annonces légales. Il doit également s’ensuivre un dépôt du procès-verbal de clôture et l’attestation de parution au greffe pour la radiation de la société du RCS.
L’avantage de la procédure amiable est que vos associés et vous avez un contrôle accru du processus. Cela vous permet une gestion plus souple et adaptée aux spécificités de la situation.
Dissolution liquidation judiciaire : une démarche contraignante
Dans le cadre d’une dissolution liquidation judiciaire, vous perdez une partie de votre pouvoir de décision au profit du tribunal et du liquidateur judiciaire. Votre responsabilité se concentre désormais sur la collaboration loyale avec les instances judiciaires et la fourniture d’informations exactes. Voici les étapes clés de cette procédure.
1. Déclaration de cessation des paiements
Vous êtes tenu de déclarer la cessation de paiements de votre société au tribunal de commerce dans les 45 jours, suivant la constatation.
2. Ouverture de la procédure judiciaire
La procédure est ouverte par le tribunal de commerce à la demande de la société, d’un créancier ou du Procureur de la République. Un juge-commissaire est alors désigné pour superviser l’ensemble de la procédure.
Une période d’observation est éventuellement mise en place pour tenter de redresser l’entreprise. Si le redressement est impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Ici, ce jugement de liquidation judiciaire est un substitut au procès-verbal de dissolution.
3. Phase de liquidation judiciaire
Un liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal pour gérer la liquidation. Cette liquidation judiciaire se déroule principalement en 3 étapes :
• Inventaire des actifs et passifs ;
• Réalisation des actifs ;
• Règlement des dettes.
Ces trois étapes sont pilotées par le liquidateur judiciaire.
4. Clôture de la liquidation judiciaire
Le liquidateur judiciaire prépare un rapport final des opérations de liquidation. Le tribunal prononce alors la clôture de la liquidation judiciaire. Cela entraîne la radiation de la société du RCS.
La dissolution liquidation d’une société, qu’elle soit amiable ou judiciaire, représente un processus complexe et délicat. Suivez attentivement les démarches légales, afin d’aborder la fermeture de votre société de manière structurée et conforme à la législation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé ou un expert-comptable, pour un accompagnement sur mesure.
