Comment marche le dispositif IR-PME ?
Des conditions existent s’agissant du souscripteur et de la société bénéficiaire de l’investissement (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).
S’agissant du souscripteur, vous devez avoir investi lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital, à condition de ne pas être déjà associé de la société (sauf cas particulier de l’investissement de suivi), et conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. En cas de cession avant cette date, une reprise des réductions d’impôt obtenues peut être effectuée.
S’agissant de la société bénéficiaire de l’investissement, celle-ci doit remplir les conditions suivantes :
- Être une PME selon la définition européenne : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.
- Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne,
- Avoir son siège de direction dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé,
- Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, excluant les activités financières, immobilières, de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, etc.,
- Être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun,
- Compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription, ou un salarié si inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat,
- Les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d’alcools, sauf si l’activité consiste en leur consommation ou vente au détail,
- N’accorder aux souscripteurs que les droits d’associés ou d’actionnaires, sans autre avantage ou garantie en capital,
- Ne pas avoir remboursé d’apports antérieurs, totalement ou partiellement, au cours des douze mois précédant la souscription.
Les avantages fiscaux de ce dispositif.
Si les conditions précitées sont remplies, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la date de souscription des titres.
Par exemple, pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023, le taux de réduction est de 18 %, puis il est porté à 25 % du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023.
Un plafond annuel mais, reportable dans la limite du plafonnement global des niches fiscales.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (le double pour les couples soumis à une imposition commune). La fraction des investissements excédant cette limite ouvre droit à la réduction d’impôt pour les quatre années suivantes.
Si la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit excède le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, alors l’excédent de réduction d’impôt sera reportable sur votre impôt sur le revenu des cinq années suivantes.
Évolutions du dispositif IR-PME à compter du 1er janvier 2024 et autres réductions d’IR pour souscriptions au capital.
À noter que la loi de finances pour 2024 a modifié le dispositif IR-PME, réduisant le taux de réduction d’impôt à 18 %. À ce jour, ce taux s’applique aux versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
À côté du dispositif IR-PME des dispositions spécifiques ont été créées ou prorogées pour favoriser la souscription au capital de sociétés foncières solidaires opérant sous un mandat de service d’économie d’intérêt général (SIEG), d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Ainsi, votre réduction grimpera à 25 % si vous investissez dans une PME ayant le statut d’entreprise solidaire d’utilité à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel du décret fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif et le 31 décembre 2025.
Cette réduction sera de 30 à 50 % si vous investissez entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital d’une jeune entreprise innovante (PME créées depuis mois de 8 ans qui remplissent certains critères de performance économique, et qui consacrent 5 à 15 % au moins de leurs charges à des dépenses de recherche et développement (15 % jusqu’au 31 décembre 2023).
La réduction d’impôt est de 30 % des versements dans la limite de 75 000 € (le double pour les couples soumis à une imposition commune) ; et de 50 % des versements si la société consacre au mois 30 % de ses charges à des dépenses de recherche et de développement, dans la limite de 50 000 € (le double pour les couples soumis à une imposition commune).
Cette réduction d’impôt JEI n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales, mais le montant global de l’avantage est plafonné à 50 000 € par foyer fiscal sur toute sa période d’application, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2028, et ce quelle que soit votre situation de famille.
Conclusion : Agissez dès maintenant !
En cette période fiscale 2024, nous vous invitons à vérifier si vous pouvez bénéficier de la réduction IR-PME ou d’une autre réduction pour vos investissements réalisés depuis le 1er janvier 2021.
Comme toute réduction d’impôt, pour les souscriptions réalisées en 2023 vous devez les déclarer sur votre déclaration de revenus 2024.
Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour régulariser des réductions IR-PME sur des souscriptions réalisées en 2021.
