[Etats-Unis] Coup d'état de l'intérieur : les juges fédéraux rejettent les ordonnances de restriction contre le Département de l'efficacité gouvernementale. Par Nathalie Devillier, Docteur en Droit.

Un bras de fer juridique aux implications politiques majeures : une série de décisions défavorables aux plaignants.

Trois juges fédéraux siégeant à Washington, D.C., ont successivement rejeté des ordonnances de restriction temporaires visant à interdire au Département de l’efficacité gouvernementale (DOGE), dirigé par Elon Musk, d’accéder aux données de plusieurs agences fédérales. La juge de district américaine Tanya Chutkan a rejeté le 18 février 2025 une demande d’ordonnance de restriction temporaire introduite par quatorze procureurs généraux d’État. Dans sa décision, elle a estimé que les requérants n’avaient pas apporté la preuve d’un préjudice imminent et irréparable susceptible de justifier une telle mesure.

Une position consolidée par d’autres juridictions.

Les juges fédéraux Randolph Moss et John Bates ont, eux aussi, rejeté des demandes similaires au cours du week-end précédent. Moss a statué contre une requête en restriction temporaire interdisant au DOGE d’accéder aux données du ministère de l’Éducation, tandis que Bates a rejeté une requête dans une affaire intentée par plusieurs syndicats contre le Consumer Financial Protection Bureau ainsi que les départements du Travail et de la Santé et des Services sociaux. Tous trois ont estimé que les poursuites en cours ne justifiaient pas l’application d’une ordonnance de restriction temporaire, mais ont permis aux procédures judiciaires de suivre leur cours en vue des audiences d’injonction.

Conformité des employés de DOGE aux exigences fédérales.

Les juges Moss et Bates ont également conclu que les employés du DOGE étaient probablement affectés légalement aux différentes agences concernées et ne contrevenaient donc pas à la loi sur la confidentialité de 1974. Cette législation interdit aux employés non-membres d’une agence d’accéder aux dossiers confidentiels de ladite agence, mais d’après le gouvernement, les six employés impliqués respectent les exigences réglementaires. L’analyse du juge Bates a en outre établi que le partage d’informations avec ces employés détachés ne constituait pas une violation de la confidentialité susceptible d’entraîner un préjudice juridique avéré.

Restrictions en vigueur et poursuites en attente.

Bien que la plupart des tentatives d’entrave aux activités de DOGE aient échoué, une ordonnance de restriction temporaire demeure en place. Elle interdit l’accès aux données personnelles détenues par le département du Trésor américain, en attendant la décision de la juge Jeannette A. Vargas sur une éventuelle injonction permanente. Ce procès, intenté par dix-huit procureurs généraux d’État, demeure l’un des rares à avoir abouti à une limitation temporaire de l’accès aux informations fédérales.

Conséquences juridiques et perspectives à venir.

Les décisions successives des juges fédéraux renforcent la position du DOGE quant à sa capacité à accéder aux bases de données fédérales, à l’exception des systèmes soumis à une restriction temporaire en attente d’une décision définitive. Le juge Bates a par ailleurs examiné si les affectations des employés de DOGE étaient conformes à la loi sur l’économie, qui facilite les transferts interagences. En l’absence d’une preuve démontrant une violation manifeste des lois en vigueur, l’intégration de ces employés aux différentes agences fédérales semble donc légitime. Avec au moins huit poursuites en cours portant sur des questions de protection de la vie privée, le contentieux entourant l’accès aux données gouvernementales par le DOGE est loin d’être clos et devrait encore donner lieu à d’importants développements judiciaires.

Une réorganisation interne qui soulève des inquiétudes démocratiques.

Au-delà de l’aspect purement judiciaire, ces décisions révèlent une dynamique préoccupante : une réorganisation interne des agences fédérales qui pourrait s’apparenter à une prise de contrôle progressive de l’appareil gouvernemental. La mise en place du DOGE, couplée à l’influence grandissante de figures privées comme Elon Musk dans la gestion des structures étatiques, illustre un bouleversement institutionnel qui dépasse la simple question de l’accès aux données. Cette bataille judiciaire pourrait bien être le symptôme d’un « coup d’état de l’intérieur », où l’efficacité gouvernementale sert de prétexte à une redéfinition des équilibres de pouvoir aux États-Unis.

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