La loi du 16 août 2022 a révolutionné la résiliation des contrats d’assurance, offrant aux consommateurs la possibilité de résilier en ligne en seulement "3 clics" un contrat qu’il a conclu avec un professionnel.
Cette nouvelle disposition a pour but de favoriser la concurrence en facilitant la résiliation des contrats d’assurance en ligne et s’applique aussi bien aux contrats en cours qu’à ceux à venir.
Retrouvez dans notre synthèse préparée par notre équipe d’experts en droit des assurances :
✅ Les dispositions appliquées,
✅ La liste des éléments à fournir par le souscripteur.
