Cependant, pour ce faire, le Conseil d’État conclut que cela suppose que l’administration doive s’assurer préalablement que ces comptes courants provenaient de prélèvements sur les résultats sociaux.
C’est-à-dire que les résultats sociaux positifs auraient permis de créditer le compte courant à travers le temps totalement ou partiellement.
Pour soutenir sa rectification, l’administration devra indiquer les recherches qu’elle a opérées en ce sens. Si elle s’est limitée à une simple conclusion en assimilant le compte courant à des revenus d’origine indéterminée ou à des bénéfices industriels et commerciaux, sans débat contradictoire et sans recherche ni motivation, la rectification sera rejetée. Surtout si une répartition entre les deux types de revenus s’impose eu égard aux résultats insuffisants pour justifier le compte courant.
Exemple : Le compte courant est créditeur de 200.000 euros. Les résultats cumulés de la société s’élèvent à + 80.000 euros.
La taxation en BIC sera de 80.000 euros et 120.000 euros en revenu d’origine indéterminée.
Si les résultats de la société ont été régulièrement en déficit, faute de résultats sociaux positifs, l’administration devra obligatoirement retenir ces comptes courants comme des revenus d’origine indéterminée et non pas en qualité de bénéfices industriels et commerciaux, se conformant ainsi à la décision du Conseil d’État.
Le cas peut se compliquer si les parts de la société sont démembrées (en usufruit et nue-propriété). Les parents sont usufruitiers et les enfants nus-propriétaires.
L’administration devra analyser le fait juridique pour tenir compte du démembrement de propriété des parts sociales et définir à qui revient le résultat taxable de cette rectification en tenant compte des résultats antérieurs de la société : à l’usufruitier ou bien aux nus-propriétaires.
En effet un profit comptable n’est pas forcément au bénéfice des usufruitiers.
L’administration, pour justifier la taxation des usufruitiers, devra se fonder sur un texte ou une référence explicite d’affectation ou bien expliquer et justifier le choix de sa décision d’exclure la taxation des nus-propriétaires.
Faute de toute motivation positive ou négative, le débat contradictoire devenant impossible, la rectification pourra être discutée.
En pratique la rectification devrait être imputée aux nus-propriétaires à hauteur des déficits antérieurs, et le solde aux usufruitiers.
Comptes d’associés : distribution aux nus-propriétaires
Le Conseil d’État retient couramment que les comptes courants d’associés, retenus comme un passif injustifié dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, doivent s’analyser en un abandon de créance et donc en un profit taxable à l’impôt sur les sociétés suivi d’une taxation de la distribution entre les mains des bénéficiaires du changement de titulaires de ces comptes courants (CE 24.07.2006 n° 256914, et CE 7.01.1985 req 42203).
Dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, comme c’est le cas en l’espèce, il y a confusion entre le profit et la distribution eu égard au principe de transparence fiscale et conformément à l’article 8 du CGI.
En l’occurrence, les bénéficiaires de la distribution sont les 3 enfants nus-propriétaires seuls associés (l’usufruitier n’est pas considéré comme associé).
Les parents usufruitiers n’ont pas bénéficié de cette affectation.
Aussi, faute d’analyse de la situation juridique par l’administration, celle-ci peut en arriver à considérer le profit et la distribution entre les mains des seuls usufruitiers, ce qui constitue une erreur car seuls les nus-propriétaires ont bénéficié de cette affectation.
Contestation de la substitution des comptes courants : donation
Plus simplement, l’administration pourra retenir qu’il y a eu donation des parents aux enfants. Les abattements prévus dans ce cas peuvent rendre la rectification peu rentable pour le Trésor.
