■ l’indice des loyers commerciaux (ILC) :
Cet indice est issu d’un accord professionnel et d’un avenant de décembre 2007 et février 2008, conclus par plusieurs organisations interprofessionnelles regroupant des locataires et des bailleurs. Ce dispositif a ensuite été précisé et validé par la loi dite LME n°2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application n°2008-1839 du 4 novembre 2008.
L’ILC est composé comme suit :
indice des prix à la consommation pour 50% ;
indice du coût de la construction pour 25% ;
évolution du chiffre d’affaire du commerce de détail pour 25%.
Selon l’article 6 du décret du 4 novembre 2008, l’ILC s’applique « aux activités commerciales y compris celles exercées par les artisans ».
Sont expressément exclues du champ d’application de l’ILC les « activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plateformes logistiques ainsi que les activités industrielles au sens de l’article L. 110-1 5° du Code de commerce [toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau] ».
Pour ces trois secteurs d’activité, seul l’ICC restait applicable. Toutefois très rapidement il a été convenu de créer un second indice alternatif à l’ICC.
■ l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) :
Cet indice est issu d’un accord conclu le 11 mars 2009 également par des organisations de locataires et de bailleurs de locaux à usage de bureaux.
Après plusieurs tentatives législatives invalidées par le Conseil constitutionnel, l’ILAT a finalement été adopté dans le cadre de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
L’ILAT est ainsi composé :
indice des prix à la consommation pour 50%
indice du coût à la construction pour 25%
produit intérieur brut en valeur pour 25%.
Alors qu’initialement cet indice devait couvrir les seules activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plateformes logistiques ainsi que les activités industrielles, son champ d’application a été étendu aux activités exercées par les professions libérales.
Il faudra cependant attendre la publication du décret d’application de l’ILAT pour que ce dernier puisse être utilisé et que son champ d’application soit précisément déterminé.
En conclusion, sous réserve de l’adoption du décret d’application relatif à l’ILAT, les parties disposent désormais du choix suivant :
pour les activités commerciales ou artisanales : ICC ou ILC ;
pour les activités exercées par les professions libérales ou les activités d’une nature autre que celles visées ci-dessus : ICC ou ILAT.
