La Haute Juridiction a finalement donné tort aux contribuables en se fondant notamment sur la qualification de holding animatrice et la valeur des attestations délivrées par Finaréa aux contribuables.
Avant de plonger dans les arguments avancés par la Cour de cassation, il convient de revenir sur le contexte ancien entourant ce contentieux.
La loi dite TEPA, adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy avait pour but de relancer l’économie en incitant notamment les contribuables les plus fortunés à investir au sein des TPE-PME via des holdings chargées de redistribuer l’argent aux PME. C’était la naissance de l’avantage ISF-PME.
Parfois qualifiée de sésame fiscal, la holding animatrice, bien qu’elle emporte des conséquences fiscales certaines, reste toutefois particulièrement difficile à cerner.
Par opposition aux holding dites passives, les holdings animatrices participent activement au contrôle des PME et à la détermination de leur stratégie.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 13 Juin 2018, avait tenté de préciser les contours de cette notion en indiquant qu’il fallait entendre par holding animatrice :
« une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe ».
C’est dans ces conditions qu’était intervenue la création de la holding Finaréa, laquelle avait pour but de permettre à des particuliers assujettis à l’ISF de confier leur argent afin de financer des TPE- PME et ainsi de bénéficier de l’avantage fiscal ISF-PME.
En échange de leur participation, les contribuables se voyaient ainsi délivrer des attestations ISF-PME leur permettant de faire valoir une réduction d’impôts auprès de l’administration fiscale.
Par cet arrêt, la Cour de cassation a donné raison à l’administration fiscale sur plusieurs points clés tout en précisant les contours de la notion de holding animatrice.
I) Vers l’apparition de nouveaux critères de qualification d’une holding animatrice ?
La décision de la Haute juridiction peut paraitre surprenante puisqu’elle se livre à une appréciation in concreto de la définition de holding animatrice.
En l’espèce, les juges du fond avaient admis qu’une holding se dotant de plusieurs moyens afin d’orienter la stratégie de ses filiales était animatrice. Leur interprétation de la notion de holding animatrice était donc empreinte de d’avantage de souplesse.
Or, la Cour de cassation a rejeté le caractère « animateur » des holdings Finaréa en estimant qu’il était nécessaire que les holdings soient déjà actives et aient pris au moins une participation au sein d’une PME afin qu’elles soient qualifiées d’animatrices.
La position de la Cour apparait donc particulièrement stricte s’agissant de la qualification d’une holding animatrice.
II) Vers une responsabilisation exacerbée du contribuable ?
La question de la valeur à accorder à une attestation irrégulière présentée par un contribuable à l’administration fiscale avait déjà été débattue antérieurement. La réponse interministérielle apportée en 2005-2006 avait conclu à écarter le redressement fiscal du contribuable qui présentait une attestation irrégulière et avait de facto bénéficié d’une réduction d’imposition.
Toutefois, en l’espèce, la Cour de cassation écarte l’application de ce principe général estimant qu’il n’a vocation à s’appliquer qu’aux attestations relatives à l’impôt sur le revenu et non à celles relatives à l’impôt sur la fortune.
Dès lors, le contribuable de bonne foi devra rechercher si la société dans laquelle il souhaite investir satisfait bien aux exigences jurisprudentielles et remplit bien les critères d’une holding animatrice à l’égard de ses filiales.
Autrement dit, le contribuable ne peut se retrancher derrière une attestation fiscale afin de démontrer qu’il a effectivement réalisé les investissements lui ouvrant droit à une réduction d’impôts.
L’administration fait donc peser sur le contribuable une mission considérable, ce dernier devant prouver que ses investissements respectent bien les critères nécessaires à l’octroi d’une réduction d’impôts.
Cette décision, en plus de soulever de nombreux questionnements d’un point de vue pratique marque donc un véritable tournant dans le contentieux fiscal s’agissant des régimes fiscaux fondés sur la production d’une attestation.
La bataille judiciaire n’est pourtant pas terminée, l’affaire ayant été renvoyée devant les cour d’appel qui suivront, ou non l’interprétation de la Haute juridiction.
