Cour de cassation Chambre Commerciale - arrêt du 16 décembre 2008 - pourvoi numéro 07/18729.
Les faits de cette décision peuvent être ainsi résumés :
Une société demande à sa banque de consentir des crédits documentaires au profit d’un fournisseur à titre de garantie pour le règlement de certaines créances.
Le fournisseur met en jeu le crédit documentaire. La banque de ce fait devait en principe payer le montant des crédits documentaires. L’engagement de la banque dans de tels crédits est en effet irrévocable. Sauf exceptions la banque ne peut donc refuser de payer ce qui est d’ailleurs tout l’intérêt des crédits documentaires.
Le donneur d’ordre pour ne pas voir partir ses fonds utilise alors un mécanisme ingénieux : la saisie conservatoire des fonds.
Cette saisie aporte sur les sommes qui doivent être payées par sa banque au bénéficiaire du crédit documentaire.
Cette méthode est ici validée par la cour de cassation qui infirme les juges d’appel (cour d’appel de versailles 31 mai 2007).
La Cour de cassation dans un attendu de principe énonce :
« qu’en raison de l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d’ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu’il est stipulé irrévocable, qu’en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire ; que, dans ce cas, il peut faire obstacle à l’exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d’une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »
Si la société qui a consenti à titre de garantie un crédit documentaire peut justifier du caractère fondée en son principe d’une créance sur la Société qui tente de mettre en jeu le crédit documentaire, alors elle peut effectuer une saisie conservatoire.
Ce mécanisme constitue un procédé utile en case de fraude du bénéficiaire au crédit documentaire.
Cette solution devrait être, en revanche, restrictivement admise par la jurisprudence afin de ne pas totalement anéantir le caractère protecteur du crédit documentaire pour le bénéficiaire. Une remise en cause trop forte du crédit documentaire diminuerait alors la confiance des acteurs internationaux à l’égard des sociétés françaises et de la place financière française en général.
Un blocage trop aisé de la mise en jeu du crédit documentaire pourrait porter préjudice aux entreprises françaises qui contractent avec des Sociétés étrangères dans le cadre de contrats commerciaux internationaux garantis par des crédits documentaires.
En cas de fraude, le procédé pourra être cependant jugé efficace.
Par Olivier Vibert, Avocat, Paris
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TEXTES VISES PAR CETTE DECISION
Article 1134 du code civil
Article 3 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500)
