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59 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# fraude
Reconnaissance du co-emploi : prescription de 5 ans qui court à compter de la connaissance des faits révélant la fraude.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Le 15 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question clé relative à la reconnaissance d’une situation de co-emploi [1] et le délai de prescription applicable à une (...)
29 janvier 2025
Certificats d’Economies d’Energie (CEE) : la jurisprudence du Conseil d’Etat en 2024.
Par Benoît Denis, Avocat.Benoît DENIS
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) suscite régulièrement des controverses, notamment en raison des affaires de fraudes réelles ou supposées. Malgré les critiques parfois (...)
6 janvier 2025
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret du 7 juillet 2024.
Par Laurent Courtecuisse, Avocat et Sean Kaboré, Juriste.La transmission universelle de patrimoine (ci-après la « TUP ») est définie comme l’opération par laquelle la dissolution d’une personne morale est rendue possible (cessation d’activités) sans que l’on (...)
13 décembre 2024
L’évolution de la jurisprudence administrative ivoirienne en matière de litiges fonciers.
Jean PANNIEREn 2020 le Conseil d’Etat succède à la Chambre administrative de la Cour suprême. La loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 détermine les attributions, la composition, l’organisation et le (...)
23 décembre 2024
Transmission Universelle de Patrimoine : le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence et le contrôle des dissolutions.
Nathalie AFLALOLe décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 vient renforcer la transparence et le contrôle du mécanisme juridique de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, toute TUP (...)
21 octobre 2024
Transmission universelle de patrimoine transfrontalière et liquidation judiciaire.
Laurent FELDMANLa transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d’éviter certaines poursuites ou l’ouverture d’une procédure collective. (...)
27 août 2024
Alerte aux arnaques bancaires à l’immatriculation.
Mathilde BlockLes arnaques bancaires sont de plus en plus fréquentes mais également de plus en plus réalistes, donc de plus en plus difficiles à détecter. Avec l’arrivée de l’Intelligence Artificielle, le risque de (...)
19 juillet 2024
Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation.
Alice DarsonSelon l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des (...)
29 mars 2024
Gérant irrégulièrement nommé : la protection des tiers avant tout !
Guillaume LasmolesUne société est représentée par un ou plusieurs dirigeants, qui sont chargés d’agir en son nom et pour son compte. Ces dirigeants doivent être nommés selon les règles prévues par les statuts de la (...)
11 décembre 2023
Elland Road Capital : une arnaque trading selon les investisseurs.
Jocelyn ZIEGLERElland Road Capital se positionne comme une plateforme révolutionnaire dans le trading de CFD (en anglais contracts for difference ou contrats pour la différence) et l’investissement en ligne, (...)
27 mai 2023
Sur la validité d’une marque sous divers aspects.
Philippe BESSISUn arrêt du 4 février 2022 Pôle 5 Chambre 2 RG n°20/07747 illustre de trois façons le principe de validité d’une marque déposée, soit la marque « Ultra Light Down » pour, notamment, les produits de la (...)
16 septembre 2022
Un revenu nul ne suffit pas pour prétendre au bénéfice de l’AAH.
Caroline PierreyL’arrêt en date du 3 juin 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass., civ. 2ème, 3 juin 2021, n°20-13.696) mérite une attention particulière, en ce qu’il réaffirme que des (...)
14 avril 2022
Comment sanctionner les nouvelles formes de prédations contractuelles en droit civil français ? Mehdi Berbagui, Avocat.
Mehdi BERBAGUIL’article 1130 du Code civil prévoie que lorsque le consentement d’une personne à entrer dans un contrat avec une autre est vicié par une erreur, un dol ou une violence, celle-ci serait en droit de (...)
26 janvier 2022
La fraude fait obstacle à la régularisation du permis de construire.
Antoine LOUCHESi les possibilités de régularisation des permis de construire ont été sensiblement accentuées via l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme, tous les vices ne sont pas régularisables. C’est notamment (...)
7 décembre 2021
Assurance et certificat de dédouanement.
Alexandre THINONVol de bijoux : l’absence de déclaration à la douane peut être invoquée par l’assureur pour refuser la garantie.
18 août 2021
Comment pallier l’absence de valeur juridique du bon de visite ?
Sarah BOUËTL’absence de valeur juridique du bon de visite et la possibilité d’engager la responsabilité délictuelle des acquéreurs malveillants. Comment faire pour attaquer un acquéreur ayant rompu de manière (...)
16 février 2021
Prêts frauduleux en ligne.
Jean-Philippe BARTHOMETDans notre société de consommation, on a souvent recours aux crédits en ligne, mais certains n’hésitent pas à emprunter de l’argent frauduleusement, mettant ainsi en péril non seulement leur situation (...)
15 janvier 2021
Le "phreaking", faille de sécurité, escroquerie, usurpation d’identité : l’opérateur est-il responsable ?
Claudia WeberTrois toulousains âgés de 23 et 24 ans ont été reconnus coupables de faits d’escroquerie s’élevant à 230 000 euros envers la société Orange pour des faits survenus en 2013. Agés de 18 ans à l’époque, le (...)
25 novembre 2020
Activité partielle : comment se préparer et réagir aux contrôles de la DIRECCTE ?
Stephane FRIEDMANNDans le cadre d’une instruction ministérielle adressée le 5 mai 2020 par le Ministère du Travail aux DIRECCTES, un plan de contrôle a été déployé permettant de vérifier, et le cas échéant, de sanctionner (...)
20 juillet 2020
Activité partielle : le plan de contrôle a posteriori dévoilé.
Myriam ADJERADDans le contexte actuel de pandémie internationale liée à la Covid-19, le dispositif d’activité partielle a fortement été mobilisé par les entreprises françaises. Au 12 mai 2020, la DARES recensait ainsi (...)
22 mai 2020
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• Marché de l'emploi juridique : à quoi s'attendre en 2025 ?
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