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54 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# fraude
Transmission universelle de patrimoine transfrontalière et liquidation judiciaire.
Par Laurent Feldman, Avocat.Laurent FELDMAN
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d’éviter certaines poursuites ou l’ouverture d’une procédure collective. (...)
27 août 2024
Alerte aux arnaques bancaires à l’immatriculation.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
Les arnaques bancaires sont de plus en plus fréquentes mais également de plus en plus réalistes, donc de plus en plus difficiles à détecter. Avec l’arrivée de l’Intelligence Artificielle, le risque de (...)
19 juillet 2024
Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation.
Par Alice Darson, Avocate.Alice Darson
Selon l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des (...)
29 mars 2024
Gérant irrégulièrement nommé : la protection des tiers avant tout !
Par Guillaume Lasmoles, Avocat.Guillaume Lasmoles
Une société est représentée par un ou plusieurs dirigeants, qui sont chargés d’agir en son nom et pour son compte. Ces dirigeants doivent être nommés selon les règles prévues par les statuts de la (...)
11 décembre 2023
Elland Road Capital : une arnaque trading selon les investisseurs.
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Elland Road Capital se positionne comme une plateforme révolutionnaire dans le trading de CFD (en anglais contracts for difference ou contrats pour la différence) et l’investissement en ligne, (...)
27 mai 2023
Sur la validité d’une marque sous divers aspects.
Par Philippe Bessis, Avocat.Philippe BESSIS
Un arrêt du 4 février 2022 Pôle 5 Chambre 2 RG n°20/07747 illustre de trois façons le principe de validité d’une marque déposée, soit la marque « Ultra Light Down » pour, notamment, les produits de la (...)
16 septembre 2022
Un revenu nul ne suffit pas pour prétendre au bénéfice de l’AAH.
Par Caroline Pierrey, Avocate et Nadia Belkacem, Etudiante.Caroline Pierrey
L’arrêt en date du 3 juin 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass., civ. 2ème, 3 juin 2021, n°20-13.696) mérite une attention particulière, en ce qu’il réaffirme que des (...)
14 avril 2022
Comment sanctionner les nouvelles formes de prédations contractuelles en droit civil français ? Mehdi Berbagui, Avocat.
Mehdi BERBAGUI
Avocat aux barreaux de Paris et d\’Alger
http://www.terra-lex.fr/
L’article 1130 du Code civil prévoie que lorsque le consentement d’une personne à entrer dans un contrat avec une autre est vicié par une erreur, un dol ou une violence, celle-ci serait en droit de (...)
26 janvier 2022
La fraude fait obstacle à la régularisation du permis de construire.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Si les possibilités de régularisation des permis de construire ont été sensiblement accentuées via l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme, tous les vices ne sont pas régularisables. C’est notamment (...)
7 décembre 2021
Assurance et certificat de dédouanement.
Par Alexandre Thinon, Juriste.Alexandre THINON
Vol de bijoux : l’absence de déclaration à la douane peut être invoquée par l’assureur pour refuser la garantie.
18 août 2021
Comment pallier l’absence de valeur juridique du bon de visite ?
Par Sarah Bouët, Avocat.Sarah BOUËT
L’absence de valeur juridique du bon de visite et la possibilité d’engager la responsabilité délictuelle des acquéreurs malveillants. Comment faire pour attaquer un acquéreur ayant rompu de manière (...)
16 février 2021
Prêts frauduleux en ligne.
Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.Jean-Philippe BARTHOMET
Dans notre société de consommation, on a souvent recours aux crédits en ligne, mais certains n’hésitent pas à emprunter de l’argent frauduleusement, mettant ainsi en péril non seulement leur situation (...)
15 janvier 2021
Le "phreaking", faille de sécurité, escroquerie, usurpation d’identité : l’opérateur est-il responsable ?
Par Claudia Weber, Avocat et Céline Dogan, Juriste.Claudia Weber
Trois toulousains âgés de 23 et 24 ans ont été reconnus coupables de faits d’escroquerie s’élevant à 230 000 euros envers la société Orange pour des faits survenus en 2013. Agés de 18 ans à l’époque, le (...)
25 novembre 2020
Activité partielle : comment se préparer et réagir aux contrôles de la DIRECCTE ?
Par Stéphane Friedmann, Avocat.Stephane FRIEDMANN
Dans le cadre d’une instruction ministérielle adressée le 5 mai 2020 par le Ministère du Travail aux DIRECCTES, un plan de contrôle a été déployé permettant de vérifier, et le cas échéant, de sanctionner (...)
20 juillet 2020
Activité partielle : le plan de contrôle a posteriori dévoilé.
Par Myriam Adjerad et Domitille Cremaschi, Avocats.Myriam ADJERAD
Dans le contexte actuel de pandémie internationale liée à la Covid-19, le dispositif d’activité partielle a fortement été mobilisé par les entreprises françaises. Au 12 mai 2020, la DARES recensait ainsi (...)
22 mai 2020
Fraude à l’activité partielle : recours du salarié et sanctions de l’employeur.
Par Frédéric Chhum et Mathide Mermet-Guyennet, Avocats.Frédéric CHHUM
Du fait de la pandémie du Covid-19, au 1er avril 2020, le Ministère du travail recensait près de 3,2 millions de salariés placés en activité partielle en France. Ils sont passés à plus de 12 millions (...)
23 juin 2020
Covid-19 et recel successoral. Cession frauduleuse de véhicules.
Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.Jean-Philippe BARTHOMET
La hausse de la mortalité entraîne normalement tout un ensemble d’activités connexes, normalement légitimes, mais parfois contraires au droit. La cession frauduleuse de véhicules, contemporaine en (...)
5 janvier 2023
Détachement frauduleux de salariés : la CJUE enfonce le clou !
Par Michaël Malka-Sebban, Avocat.Michaël Malka-Sebban
Alors que les nouvelles règles relatives au détachement de salariés au sein de l’Union européenne résultant de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 doivent entrer en vigueur en France le 20 (...)
20 avril 2020
Les contorsions de la jurisprudence administrative ivoirienne en matière de litiges fonciers.
Par Jean Pannier, Avocat.Jean PANNIER
Le foncier est le principal casse-tête de la plupart des gouvernements africains, c’est aujourd’hui encore un facteur d’insécurité aussi bien pour les Africains eux-mêmes que pour les investisseurs (...)
19 mars 2020
Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ? Inversement, la banque peut-elle voir sa responsabilité engagée (...)
27 janvier 2020
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