Dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2015 sur une affaire de « vol » par extraction d’une base de données d’annonces immobilières, la société Pressimo a attaqué la société Yakaz qui avait extrait massivement sa base de données d’annonces immobilières diffusées sur son site internet SeLoger.com.
Conserver la preuve de ses investissements substantiels : producteur de base de données
La société Pressimmo exploite en effet le site internet « SeLoger.com » contenant un nombre important d’annonces immobilières de qualité. De son côté, Yakaz, mandataire indépendant et site d’indexation d’annonces, procédait à l’extraction de la totalité de la base de données Seloger.com pour alimenter sa propre base et son site internet d’indexation.
Or, la société Pressimmo, en sa qualité de producteur de base de données dispose de droit sur ces annonces. Pour rappel, un producteur de base de données est entendu comme « la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » (article L341-1 du CPI).
- A noter : Il est donc recommandé, pour protéger vos bases de données, de conserver la preuve votre investissement (factures, emails, relevés, nombres d’heures travaillées, fiches de salaires de vos équipes pour le développement de la base …) qui peut être rapportée par tous moyens !
Publier une charte d’utilisation du site internet - CGU renforcées
Au-delà, le site internet Seloger.com dispose d’une charte d’utilisation. Les visiteurs du site comme les utilisateurs de ce site sont soumis aux règles posées par la charte qui interdit l’exploitation offline ou on ligne, à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des données sans le consentement de Seloger. Pourtant Yakaz a procédé à une extraction totale de la base de données des annonces immobilières sans le consentement de Seloger, manquant ainsi à la Charte d’utilisation du site.
La Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’il convenait de rechercher si la société Yakaz « n’avait pas commis une faute en méconnaissant l’interdiction d’exploitation offline ou on ligne, à titre gratuit ou onéreux, de toute ou partie des données sans le consentement de Seloger, contenue dans cette charte ». En ne le faisant pas, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Ce qui signifierait que la société Pressimmo pourrait obtenir des dommages et intérêts sur le fondement du parasitisme par manquement à la charte d’utilisation.
Pour rappel, le parasitisme désigne principalement l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin d’en tirer profit. Pour se défendre, la société Yakaz fait valoir qu’elle n’est pas concurrente de Seloger mais un simple site internet d’indexation, ce que reconnaissent les juges : « Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le site litigieux référençait automatiquement les annonces immobilières sans mentionner les coordonnées du vendeur ou de son mandataire, en sorte que l’internaute intéressé devait consulter le site de la société Pressimmo vers lequel il était invité à se diriger et que l’affichage de la page résultat n’excédait pas la simple prestation technique d’indexation de contenus ».
Toutefois, cette qualité n’exclut pas la caractérisation de parasitisme. En se prononçant ainsi dans son arrêt du 12 novembre 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation semble donc renforcer la protection des bases de données et des chartes d’utilisation puisque même un site de simple indexation pourrait être coupable de parasitisme.
- A noter : Il est donc recommandé, pour protéger vos bases de données, de publier une charte d’utilisation des bases de données et/ou de renforcer vos conditions générales d’utilisation.
