Droit de la concurrence
La CJUE préserve l’intérêt des programmes de clémence des autorités de concurrence nationales. Par Philippe Bonnet, Avocat.
Un avis juridique d’un cabinet d’avocats ou une décision d’une autorité nationale de concurrence déclarant une pratique conforme au droit de la concurrence ne préjuge pas de sa licéité au regard du droit de la concurrence de l'UE. En cas d'illicéité constatée par une autorité nationale de concurrence, celle-ci peut toutefois accorder une immunité totale ou partielle d'amende aux entreprises ayant participé à une procédure de clémence. Arrêt de la CJUE du (...)1er juillet 2013 lire la suite
Changer d’enseigne (devient possible). Par Luc-Marie Augagneur, Avocat.
Voici déjà plusieurs années, j’avais montré comment certains réseaux de franchises de la distribution organisent l’extrême difficulté pour leurs franchisés à changer d’enseigne. J’avais fait valoir que l’arsenal de clauses qui font obstacle à cette mobilité sont souvent anticonstitutionnelles -notamment les clauses de non réaffiliation.27 juin 2013 lire la suite
Concurrence de la culture et culture de la concurrence. Par Luc-Marie Augagneur, Avocat.
Dans une tribune récemment publiée par Le Monde, un auteur s’offusquait que l’on puisse soutenir que les biens culturels ne sont pas une marchandise (comme les autres). Il s’efforçait d’y montrer que la culture aux Etats-Unis, où le marché est plus libéralisé, n’est pas moins dynamique et qualitative que la culture française ou européenne. Il en déduisait qu’il n’y avait pas lieu de craindre des discussions de libre échange dans cette (...)26 juin 2013 lire la suite
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