Dispositif d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Nouvelles dispositions après le décret en référence
La notification de l’option des SA, SAS et SARL pour le régime fiscal des sociétés de personnes comporte la date d’effet de l’option, la dénomination sociale, le siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte, le numéro d’identité de neuf chiffres qui lui est attribué et la liste des associés à la date d’ouverture du premier exercice auquel l’option s’applique, avec la mention de leurs nom, prénoms, dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par ces associés dans la société.
L’option est signée de l’ensemble des associés. Il est cependant prévu une exclusion au bénéfice des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ou de structures équivalentes établies dans un autre État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative.
Doit être joint aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant lesquels l’option s’applique un état conforme au modèle établi par l’administration, fournissant des informations sur l’identité de la société, la composition du capital, en titres et en droits de vote, l’identité des associés personnes physiques qui ont détenu ensemble au cours de l’exercice au moins 50% du capital et des droits de vote, qui exercent des fonctions de direction et qui ont détenu ensemble au cours de l’exercice au moins 34% du capital et des droits de vote, la quote-part du capital et des droits de vote détenue au cours de l’exercice pour chacun des associés.
Les SA et autres SAS et SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont soumises à l’obligation de déclarer au service des impôts la part des bénéfices de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année précédente correspondant aux droits de chacun des associés.
La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s’effectue sur papier libre. Elle comporte la dénomination sociale de la société, son siège et, s’il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l’exercice auquel elle s’applique.
Références :
Décret 2009-116 du 30 janvier 2009 ; J.O. du 1er février 2009, p. 1918
