La déclaration de revenus doit être transmise avant le 31 mai 2012. Les loyers issus de la location vide sont déclarés comme revenus fonciers et ceux de la location meublée comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
A quel régime j’appartiens ?
Revenus Fonciers :
Le régime micro-foncier concerne les propriétaires pour lesquels les revenus locatifs n’excédent pas 15.000€ hors charge par an. Un abattement forfaitaire de 30% sera alors automatiquement appliqué.
Le régime réel concerne les contribuables pour lesquels les revenus fonciers bruts excèdent 15.000 € par an. Cette option est irrévocable pendant trois ans.
Bénéfices industriels et commerciaux :
Le régime micro-BIC concerne les propriétaires pour lesquels le montant des loyers et des charges ne dépassent pas 32.600€. Le fisc applique ensuite un abattement forfaitaire de 50%.
Le régime réel s’applique au-delà de 32.600€ de recettes par an.
Quelles déclarations remplir ?
Revenus fonciers :
Micro-foncier : il suffit de reporter le montant brut des revenus fonciers directement sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.
Régime réel : les contribuables doivent souscrire un imprimé annexe à la déclaration n°2042. Il s’agit soit de la déclaration n°2044, soit de la déclaration n°2044 spéciale.
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :
Micro-BIC : le propriétaire doit reporter sur la déclaration n°2042 C, dans la partie dénommée « Locations meublées non professionnelles », le chiffre d’affaires brut de toutes les locations meublées. L’administration calcule ensuite un abattement de 50%.
Régime réel : les contribuables doivent remplir une déclaration spécifique n°2031 et 2033 à annexer à votre déclaration d’ensemble n°2042 C.
Que dois-je déclarer ?
Le bailleur doit déclarer l’ensemble des loyers hors provision pour charges. A cette somme s’ajoute : les subventions pour travaux, le remboursement d’impayés de loyer ou encore la retenue sur dépôt de garantie au départ du locataire.
Quels types de frais déclarer ?
Le propriétaire doit, entre autres, déclarer :
les frais de gérance avec le syndic qui administre la copropriété pour le compte des propriétaires,
les dépenses d’entretiens tels que les travaux,
les primes d’assurances,
les frais de procédures : il s’agit des honoraires versés à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert,
les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation du logement loué,
certaines impositions relatives au logement loué telle que la taxe foncière,
etc.
Les indispensables à savoir !
Attention, le vocabulaire de l’administration fiscale peut induire en erreur : un « Immeuble » est un bien locatif qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un immeuble.
Les frais de gestion sont comptés forfaitairement, il n’est pas possible de déduire l’achat d’une imprimante ou le coût des timbres pour l’envoi des quittances. En revanche, l’achat de prestation extérieure comme la recherche d’un locataire par une agence, l’émission des quittances par un site comme Quittane.com sont déductibles.
Le dépôt de garantie n’est pas à compter dans les revenus. Seulement au départ du locataire si le propriétaire garde tout ou une partie de la caution : cette retenue sera alors à ajouter aux revenus.
Les provisions pour charges ne sont pas à comptabiliser dans le montant des loyers.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est à la charge des locataires, seule la portion de
la taxe foncière réduite de la TEOM est déductible.
Quels documents avoir à portée de main ?
Le propriétaire doit avoir à disposition :
les factures des travaux réalisés,
le tableau d’amortissement du crédit,
la taxe foncière,
l’appel à la cotisation des assurances,
les appels de charges du syndic,
l’attestation de déductibilité de certains travaux de copropriété,
la facture de l’agence immobilière, du service Internet ou d’associations de propriétaires qui l’ont aidé dans sa gestion locative,
la facture d’honoraire d’un avocat, huissier, ou autres, en cas de litiges.
