Les sanctions prononcées par la Cnil.
Ces 21 sanctions, pour un montant précisément de 101 277 900 euros [1] comprennent 13 sanctions qui ont été rendues publiques. Il y a eu 19 amendes et 2 décisions de liquidation d’astreinte.
La formation restreinte de la Cnil, dont la fonction est de prononcer les sanctions, a infligé 17 sanctions dont 4 ont été infligées par son président. Cette possibilité de faire prononcer des sanctions par le président de la formation restreinte provient de la nouvelle procédure de sanctions simplifié [2].
Cette procédure simplifiée permet de répondre aux demandes qui ne sont pas d’une particulière complexité et de faire face à la hausse des plaintes reçues par la Cnil, depuis que le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») a été mis en place.
Le défaut d’information [3] des personnes, le non-respect de leurs droits et le défaut de coopération avec la Cnil, le manquement relatif à la sécurité [4] des données personnelles et à la prospection commerciale ainsi que la mauvaise gestion des cookies [5] sont les principaux manquements sanctionnés par la Cnil en 2022.
Les mises en demeure.
Le montant total des amendes prononcées par la Cnil est en baisse, néanmoins les mises en demeure ont atteint le nombre record de 147, en 2022. La Cnil continue sur cette lancée de 2021, durant laquelle le nombre de mises en demeure a considérablement augmentée.
Ces mises en demeure concernent principalement l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO) [6], la prospection commerciale et la transmission de données à des partenaires commerciaux et le transfert des données vers les Etats-Unis avec par exemple l’outil Google Analytics [7].
Les GAFAM sanctionnés lourdement par la Cnil.
Google, Apple, Amazon [8] et Microsoft (ci-après les « GAFAM ») ont été particulièrement sanctionnés par la Cnil en 2022, notamment sur le respect des règles concernant l’information préalable [9] et le consentement au dépôt des traceurs permettant la publicité ciblée [10].
Microsoft a été sanctionné par exemple d’une amende de 60 millions d’euros, c’est la plus forte amende prononcée durant l’année 2022. Apple a été sanctionnée d’une amende de 8 millions d’euros (Voir l’article Apple sanctionnée d’une amende de 8 000 000 d’euros par la Cnil) par la Cnil.
Par ailleurs, la Cnil n’a pas été la seule autorité à infliger des amendes aux GAFAM, en effet, l’autorité irlandaise a infligé des sanctions à l’encontre du groupe META [11].
Elle a prononcé des amendes de 210 millions d’euros à l’encontre de Facebook pour des traitements de publicité ciblée et une amende de 405 millions d’euros à l’encontre d’Instagram pour des traitements des données de mineurs.
