L’AFNIC réforme sa charte de nommage.

Afin d’être en conformité avec le droit communautaire, le 19 novembre 2013, le gouvernement français a notifié à la Commission européenne toute une série de modifications.

Les principales évolutions concernent :
 Les titulaires de noms de domaine pourront effectuer leurs enregistrements pour une période allant jusqu’à 10 ans. Auparavant, la durée de réservation devait être renouvelée annuellement.
 L’ouverture de l’enregistrement en .fr aux noms de domaine de 1 ou 2 caractères.
 L’extension de l’éligibilité des titulaires du .fr aux personnes résidant au sein des pays membres de l’espace économique européen, mais non membres de l’Union Européenne, à savoir l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein.
 La mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges, faisant intervenir des experts extérieurs et organisée en coopération avec l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

La procédure Syreli - la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges mise en place par l’AFNIC - nécessitait une réforme. En effet, l’AFNIC cumulait les rôles de juge et de partie dans le cadre de cette procédure : il lui était demandé de se prononcer sur la légalité de l’enregistrement d’un nom de domaine a posteriori tout en ayant la possibilité d’opposer son refus a priori dans le cadre d’une procédure classique d’enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine. L’AFNIC contrevenait ainsi à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Une série de décisions (Conseil Constitutionnel n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010, Cour d’appel de Versailles 15 septembre 2011, Conseil d’Etat 10 juin 2012) a rendu impérative la refonte totale de la procédure Syreli.

Ces modifications entreront en vigueur au premier semestre 2014, la notification laissant 3 mois aux Etats membres et à la Commission européenne pour faire parvenir leurs éventuelles remarques.