Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation fastidieuse d’ajouter manuellement la mention "certifié conforme à l’original" sur les justificatifs d’identité joints aux dossiers électroniques de demande d’immatriculation a été abolie.
La suppression de cette mention allège considérablement le fardeau administratif des entrepreneurs et des auto-entrepreneurs y compris. Cette évolution significative découle de l’arrêté du 1er décembre 2022, émanant du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et met en application le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.
Un regard approfondi sur le texte légal
À l’origine, l’article A123-4 du code de commerce imposait une exigence précise aux entrepreneurs : les demandes électroniques d’immatriculation d’entreprises devaient être accompagnées d’une copie numérisée d’un justificatif d’identité, sur laquelle devait être apposée une mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, datée et signée par la personne effectuant la déclaration. Cependant, cette exigence, bien que paraissant anodine, a engendré un traitement plus long des dossiers, retardant ainsi les futurs entrepreneurs dans leur activité.
Les conséquences pratiques dans la constitution des dossiers auprès du Guichet Unique
La suppression de cette formalité a un impact direct sur la constitution des dossiers déposés auprès du Guichet Unique.
Auparavant, les erreurs mineures telles que l’omission de la date, de la signature ou même d’une partie de la mention pouvaient entraîner le rejet des dossiers, retardant ainsi le processus d’immatriculation des entreprises. Désormais, cette source de complications a disparu, simplifiant considérablement les démarches administratives des entrepreneurs et accélérant le processus de création d’entreprise.
Une avancée majeure vers la simplification administrative
Ainsi, la suppression de l’obligation de la mention "certifié conforme à l’original" marque une avancée majeure dans la simplification des procédures administratives pour les entrepreneurs. Cette modification légale, en conformité avec les objectifs du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, élimine un obstacle et libère les auto-entrepreneurs des tracas bureaucratiques. Cette mesure témoigne de l’engagement du gouvernement envers un environnement plus favorable aux entreprises, encourageant ainsi l’innovation, la créativité et la croissance économique.
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Auteur : Varène Decaux, CLO, Betao AB
