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[1] Article 431 Code civil.
[2] Article 425 Code civil.
[3] Article 415 Code civil.
[4] Décret 4 mai 2012 n° 2012-663.
[5] Décret 7 novembre 2012 n°2012-1247.
[6] Article 427 Code civil.
[7] Professeur Raoul-Cormeil (Gilles), dir., Regards humanistes sur le droit : LGDJ Lextenso, 2021.
[8] Décret 2008-1505 du 30 Décembre 2008.
[9] Article 471-2 Code d’action sociale et des familles.
[10] Article 428 Code Civil.
[11] Conseil d’Etat, 22 octobre 2014, n°36326.
[12] Article 451 Code Civil.
[13] Article L472-6 du Code d’action sociale et des familles.
[14] Article L471-4 Code d’action sociale et des familles.