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[Fiche pratique] Le métier de Géomètre-expert. retour à l'article
10 septembre, 14:30
Présentation. Aux termes de l’article 1er de ladite loi, le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété (...)
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