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La facilitation de la reprise d’actes par la société en formation : portée et enjeux juridiques. Par Atilla Akturk, Etudiant. retour à l'article
28 mars, 12:15
« L’absence de mention expresse de ce que le contrat est conclu pour le compte d’une société en formation n’interdit pas au juge du fond de rechercher si tel était l’objet de l’acte, au regard de ses stipulations et des circonstances de sa conclusion » [1]. Une exigence historique de rigueur formelle. Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société n’a pas la personnalité morale. Cela signifie qu’elle ne peut pas contracter elle-même. Les personnes qui entendent créer (...)

[1] Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.518.

[2] Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016.

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