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L’inventaire des catégories de charges au sein du bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.
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28 février, 16:55
Quels sont les baux concernés par l’obligation d’insérer un inventaire ?
L’obligation d’inclure un inventaire des charges, impôts, taxes et redevances dans le bail commercial s’applique aux baux conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2014.
Pour les baux existants avant cette date, l’obligation ne s’applique pas, sauf dans le cadre d’un renouvellement. Quelle forme doit revêtir cet inventaire ?
La loi ne précise pas explicitement la forme et l’emplacement de l’inventaire au sein du bail. (...)
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