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Les cas de résiliation de plein droit du bail d’habitation : illustration en cas de destruction de la chose louée. Par Laurent Vovard, Avocat.
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20 février, 16:00
1. Lorsque la résiliation intervient à l’initiative du locataire, celui-ci doit en principe observer un délai de préavis de 3 mois, préavis dont la durée peut être réduit à 1 mois notamment en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, lorsque le locataire est victime de violences conjugales et bénéficie d’une ordonnance de protection ou encore lorsque le logement se situe en zone tendue. Le congé obéit à des conditions de forme et doit notamment (...)
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