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Entreprises en difficulté : que sont les "nouveaux" tribunaux des activités économiques ? retour à l'article

7 janvier, 13:00

Au sommaire de cet article... Présentation des 12 tribunaux des activités économiques. Présentation de la contribution pour la justice économique. Textes règlementaires encadrant les TAE : Pour aller plus loin : Présentation des 12 tribunaux des activités économiques. Une révolution à venir ? La pratique nous le dira... depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, les tribunaux de commerce d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, (...)

[1] Les avocats ne sont donc pas concernés par cette expérimentation, de quoi apaiser le CNB qui, dans une résolution adoptée à l’unanimité en décembre 2021, s’opposait "à ce que les avocats relèvent de la compétence des tribunaux des activités économiques en matière de difficultés des entreprises, tant en matière de prévention que de procédures collectives" (source : CNB 13 janvier 2023.

[2] Commerçant, artisan, association, exploitant agricole, société civile, profession libérale (sauf les professions règlementées du Droit)...

[3] Sauf si la procédure est engagée à partir du 1er janvier 2025 dans le ressort étendu d’un des tribunaux de commerce spécialisés désignés TAE (Lyon, Marseille, Nanterre et Paris) et si l’entreprise répond aux critères de l’article L721-8 du Code de commerce.

[4] https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques

[5] https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17504

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