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Immeuble menaçant ruine et péril imminent : détail du cadre juridique et de la procédure de signalement pour les maires. Par Valentin Bergue, Avocat.
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22 octobre 2024, 14:00
Au sommaire de cet article... Définition et identification des immeubles menaçant ruine : critères légaux et réglementaires. Point de départ de la procédure : le signalement et l’évaluation des risques. Nomination d’un expert par une procédure de référé « Immeuble menaçant ruine ».
Le régime juridique des immeubles menaçant ruine se place à l’intersection entre le droit de l’urbanisme et le droit de la construction. Ce cadre réglementaire, établi par le Code (...)
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