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Méthodologie de qualification de la destination d’un immeuble ancien : changement de destination or not changement de destination ? Par Julien Hau, Avocat.
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29 juillet 2024, 17:00
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[1] Cf. article R151-27 du Code de l’urbanisme.
[2] Cf. article R421-14 du Code de l’urbanisme.
[3] Cf. article R421-17 du Code de l’urbanisme.
[4] CE, 12 mars 2012, n° 336263.
[5] CE, 9 décembre 2011, n° 335707.
[6] CE, 8 juillet 2024, n° 475635.