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La médiation de la consommation suspend les délais de forclusion. Par Hugo Petit, Avocat.
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29 juillet 2024, 11:00
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[1] voir, en ce sens, CJUE, grande chambre, 19 avril 2016, affaire C 441/14, point 30
Ou encore les arrêts von Colson et Kamann, 14/83, EU:C:1984:153, point 26, ainsi que Kücükdeveci, C 555/07, EU:C:2010:21, point 47
[2] voir, en ce sens, CJUE, grande chambre, 19 avril 2016, affaire C 441/14, point 29 ; Ou encore les arrêts Pfeiffer e.a., C 397/01 à C 403/01, EU:C:2004:584, point 111, ainsi que Kücükdeveci, C 555/07, EU:C:2010:21, point 45
[3] voir, en ce sens, CJUE, grande chambre, 19 avril 2016, affaire C 441/14, point 31 ; Ou encore les arrêts Pfeiffer e.a., C 397/01 à C 403/01, EU:C:2004:584, points 113 et 114, ainsi que Kücükdeveci, C 555/07, EU:C:2010:21, point 48
[4] Considérant 45 et article 12 de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013.