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La réglementation du Transport Mulitmodal International (TMI) au regard des conventions unimodales internationales. Par Houria Lamara, Docteur en Droit.
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24 juin 2024, 12:30
Le secteur des transports internationaux est encadré par des conventions unimodales, chacune régissant un mode de transport spécifique, telles que le transport ferroviaire, routier, aérien et maritime. Ces conventions s’appliquent automatiquement dès que leurs conditions sont remplies, restreignant ainsi la liberté contractuelle des parties dans les transactions internationales. Concrètement, cela signifie que les dispositions des conventions unimodales priment sur les stipulations contractuelles (...)
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