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Rupture du contrat de collaboration libérale d’un avocat en maladie : précisions sur le manquement grave aux règles professionnelles. Par Frédéric Chhum, Avocat retour à l'article
20 mai 2024, 10:30
1) Faits et procédure. La société civile professionnelle d’avocats X (la SCP) a conclu avec Mme [R], un contrat de collaboration libérale, à effet du 1er avril 2021, comportant une période d’essai de trois mois. Le 28 juillet 2021, la SCP a notifié à Mme [R], qui était placée en arrêt maladie, la rupture de sa période d’essai. Le 5 août 2021, Mme [R] a contesté cette rupture devant le bâtonnier de l’ordre des avocats de son barreau. 2) Moyens.2.1) Sur la rupture pendant la période d’essai. La SCP fait (...)
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