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Protection judiciaire ou mise sous tutelle : explications ! Par Claudia Canini, Avocat.
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15 janvier 2024, 15:30
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[1] C. civ. art. 414
[2] C. civ. art. 431.
[3] C. civ. art. 430 et 432.
[4] C. civ. art. 441.
[5] C. civ. art. 428.
[6] C. civ. art. 425.
[7] C. civ. art. 428 al. 2.
[8] Cass. 1ère civ. 11 mai 2023, n° 21-19.173.
[9] Cass. 1ère civ. 21 nov. 2018 n° 17-22.777.
[10] Tribunal judiciaire Toulouse, 13 nov. 2018.
[11] Cour d’appel Toulouse, décision du 23 nov. 2021.
[12] Cass. 1ère civ. 29 févr. 2012, n° 10-28.822.
[13] C. civ. art. 449.
[14] Cass. 1ère civ. 9 juil. 2014 n°13-20.077.
[15] Cour d’appel Toulouse, décision du 15 sept. 2015.
[16] Tribunal Judiciaire Toulouse, décision du 22 nov. 2022.